Victoire de l’ARC : le promoteur reconnaît son obligation d’installer des compteurs d’eau froide

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07/09/2018

Victoire de l’ARC : le promoteur reconnaît son obligation d’installer des compteurs d’eau froide

 
Nous avons publié le 27 juillet dernier un article dans lequel nous faisions part de notre action contre un promoteur qui refusait d’installer dans les logements des compteurs d’eau froide.
 
Pour cela nous avons financé les frais d’avocat d’un collectif de copropriétaires, ayant acquis des logements dans un immeuble neuf, et qui souhaitait obtenir une décision judiciaire contraignant le promoteur à installer des compteurs d’eau froide dans les logements. (Voir l’article : L’ARC finance une procédure pour que les promoteurs soient condamnés à installer les compteurs d’eau froide dans les logements.)
 
Avant cela, nous avons mis en demeure par voie d’avocat le promoteur qui n’a pas tardé à répondre.
 
Avant de présenter la réponse du promoteur, mettons en exergue les arguments du collectif des copropriétaires avancés par l’avocat.

I. Une obligation légale sans équivoque

Conformément à l’article L135-1 du Code de la construction et de l’habitation, le promoteur est tenu de procéder au cours de la construction à la pose de compteurs d’eau froide individuels dans les logements pour les immeubles construits postérieurement au 1er novembre 2007.
 
Voici la présentation exacte du texte de loi :
 
« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les logements-foyers.
Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
 
Malgré cet impératif légal, le promoteur n’a pas installé de compteur, se contentant uniquement de mettre en place les manchettes nécessaires pour les recevoir.
 
De toute évidence, l’analyse soutenue par les promoteurs est qu’ils doivent prévoir un dispositif pour équiper les logements de compteurs, sans pour autant les installer.

II. La réponse du promoteur suite à notre action

Face au mutisme du promoteur, l’avocat du collectif de copropriétaires l’a assigné.
 
Les résultats semblent plutôt positifs puisqu’à demi-mots le promoteur a reconnu son obligation en précisant :
 
 
Et oui ! Le débat semble clos, du moins avec ce promoteur qui a reconnu son obligation légale.
 
Il s’agit non pas uniquement d’une victoire pour l’ARC, mais d’une avancée pour l’ensemble des copropriétaires d’immeubles neufs puisque pour la première fois nous avons obtenu une reconnaissance écrite d’un promoteur qui confirme son obligation d’installer des compteurs d’eau froide dans les logements.
 
C’est donc une bonne chose de faite !