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A plusieurs reprises, nous avons eu l’occasion de critiquer le mécanisme mis en place par les conventions CIDRE et CID-COP  qui prévoient une prise en charge par l’assurance de la copropriété, même lorsque le dégât des eaux trouve sa source dans les parties privatives.

Cette analyse est partagée par l’ensemble des compagnies d’assurance, justifiant la négociation en cours d’une réforme importante de cette convention.

Reprenons donc brièvement ce qui est prévu actuellement, pour ensuite indiquer les évolutions qui sont en cours de négociation.

I.             Un dispositif déséquilibré au détriment de la copropriété

La convention CIDRE prévoit une disposition très décriée.

En effet, tout dommage dont le coût est égal ou supérieur à 1600 euros HT pour les embellissements (papier peint et peinture), ou de plus de 240 euros pour de l’immobilier par destination (parquet, carrelage), c’est l’assurance multirisques de l’immeuble qui devra le prendre en charge.

Cette règle s’applique aussi lorsque la source du sinistre émane et entraîne des dégâts uniquement sur les parties privatives.

Autrement dit, si un copropriétaire ou un locataire laisse sa baignoire déborder, entrainant un dégât des eaux dans son logement d’un montant supérieur à 1600 euros, c’est l’assureur de la copropriété qui devra le prendra en charge, sans pour autant pouvoir se retourner contre l’assureur de l’occupant.

C’est donc la double peine pour la copropriété :

1)    Une indemnisation pour un dégât dont elle n’est pas responsable ;

2)    Une sinistralité qui augmente, provoquant une surprime de la cotisation annuelle, alors que le syndicat des copropriétaires n’est pas à l’origine du sinistre.

II.           Une réforme très attendue

La Fédération française de l’assurance prévoit de réviser à la hausse le montant en le fixant à 5000 euros HT pour tout sinistre de type dégâts des eaux.  

Autrement dit, lorsque le sinistre sera estimé à un montant inférieur à 5000 euros, il reviendra à l’assureur de l’occupant de le prendre en charge.

De plus, la Fédération française de l’assurance prévoit de ne mandater qu’un seul expert en cas de sinistre qui concernerait l’indemnisation d’un copropriétaire non occupant, afin de permettre un traitement plus rapide des dossiers. Ces dispositions devront être applicables à partir du 1^er juin 2018.

Nous reviendrons plus en détail sur ces réformes, dès que nous aurons les textes définitifs.

Un conseil donc : évitez pour le moment de souscrire des contrats d’assurance qui ne sont pas rattachés aux conventions CIDRE et CID-COP, sachant qu’elles vont évoluer dans l’intérêt des copropriétés.

Le premier Contrat de Performance Energétique (C.P.E.) en Copropriété - Enquête de l’ARC

I. L’actualité du CPE

Si vous ne savez pas qu’est un CPE (Contrat de Performance Energétique), vous pouvez lire nos articles à ce sujet (tapez C.P.E. ou Contrat de Performance Energétique)En deux mots un CPE est un contrat par lequel une entreprise ou un groupement d’entreprises :

1. fait des travaux d’économies d’énergie (sur l’installation de chauffage et, éventuellement, le bâti) ;
2. puis s’engage sur un résultat en terme de baisse des consommations.

Dans le principe, ça a l’air simple. Dans la réalité, ça l’est beaucoup moins.

Dans le cadre de, la loi Grenelle 2 (12 juillet 2010) a été voté un article qui oblige :

• à réaliser un DPE-collectif (Diagnostic de Performance Energétique) ou un audit énergétique dans les copropriétés avec chauffage collectif  (voirnotre article : http://arc-copro.fr/site/abus/0312/abus3092.htm )  ;
• à mettre au vote de l’assemblée générale qui suit la réalisation du DPE ou de l’audit un Contrat de Performance Energétique.

Bien sûr les copropriétés pourront refuser de voter un tel contrat, mais elles doivent se prononcer.

 II. Que penser du CPE ?

En deux mots, le problème des CPE est le suivant : étant donné qu’il y a garantie de résultat, les entreprises ont tendance à faire des propositions d’économies peu ambitieuses.
Là où les économies pourraient être de 30 %, elles proposent  - par exemple - 15 %...
Par ailleurs les sociétés font souvent en premier les travaux les moins coûteux (pour elles) et les plus « efficaces » (en terme d’économies).
La conséquence est qu’il est donc difficile de faire passer des travaux importants avec un temps de retour trop long.

III. Le premier CPE avec travaux sur bâti en « copropriété »

Un premier CPE avec travaux lourds a été signé en copropriété récemment avec BATI-Rénov (une filiale de Bouygues).

La Presse spécialisée en a beaucoup parlé, mais sans donner aucune information chiffrée. C’est pourquoi nous avons demandé à BATI-Rénov l’accès à des chiffres précis et allons attendre, pour parler de ce CPE, d’obtenir ces renseignements, qui seuls vont nous permettre de juger sérieusement de l’intérêt (ou non) de ce contrat.

En effet, les travaux étant dans cet « exemple » subventionnés à 50 % par l’ADEME -  Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie – (donc les contribuables), nous nous posons beaucoup de questions.

Voici d’ailleurs la liste des questions que nous venons de leur adresser :

Nos questions

1. Description du bâtiment (âge, procédé de construction, etc.)
2. Consommations pour le chauffage par mètre carré avant travaux (pour 2 400 DJU)
3. Consommations pour l’eau chaude sanitaire (petit « q »)
4. Type de chaudière et âge de celle-ci avant travaux
5. Combustible et contrat avant travaux
6. Description de l’installation après travaux (NB : a priori, il n’y a pas eu y appelle aux énergies renouvelables) 
7. Coût du P2 avant travaux ; coût éventuel du P3 (quelle entreprise ?)
8. Coût du P2 après travaux et du P3 (éventuellement)
9. Tarif du combustible après travaux (qui paye ? l’exploitant ? Quel contrat, etc.)
10.  Comment les économies ont-elles été calculées (accès à l’audit énergétique) ; quelles sont les consommations de référence ?
11.  Comment les économies ont-elles été valorisées pour les années à venir ?
12.  Durée du contrat
13.  Sortie du contrat (garantie du maintien en bon état, comment ?)
14.  A qui profitent les subventions ADEME ?

Voilà. Dès que nous aurons les réponses, nous ferons un dossier.

En entendant, nous préparons un petit guide explicatif sur le CPE en Copropriété

Prêt à taux zéro (PTZ) : l’ARC remonte aux créneaux

I. L’abandon du PTZ collectif
Suite à une communication de l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) il est apparu que la mise en place du PTZ collectif que nous avions « arraché » fin 2011 avec le CLER (Comité de Liaison pour les Énergies Renouvelables) et qui était prévue par la loi pour avril était reportée à septembre (septembre ou peut-être jamais).

Inquiets de ce qui ressemble à un renoncement à la seule mesure qui  avait été prise en faveur des copropriétés, nous avons réagit sans tarder et :

• adressé une lettre à Madame Valérie PÉCRESSE ;
• adressé un communiqué de Presse ;
• saisi l’ensemble des associations et organisations concernées.

Vous trouverez ci-dessous :

• le communiqué de Presse ;
• la lettre adressée à Madame Valérie PÉCRESSE .

II. Communiqué de Presse :

Paris, le 10 avril 2012

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous avions réussi - en décembre 2011 et face à l’échec du prêt individuel à taux zéro en copropriété - à obtenir le bénéfice du PTZ collectif au profit des syndicats de copropriétaires, nous apprenons que la mise en œuvre de celui-ci serait - au mieux - reportée en septembre 2012... Cette annonce est d’autant plus désolante qu’il s’agissait d’un des rares dispositifs en faveur des copropriétés qui ont toujours autant de mal - comme chacun sait - à engager les nécessaires travaux de rénovation énergétique.

La raison avancée pour justifier de cette situation est l’absence de publication du décret d’application d’un article de la loi du 22 mars 2012 qui concerne les prêts en copropriété.

Malheureusement, la véritable raison est ailleurs : en effet, depuis près de quatre mois que la Loi des finances rectificative a été promulguée, aucun décret n’est venu préciser comment concrètement cette Loi des finances permettrait d’appliquer le PTZ collectif, ceci malgré trois relances de nos associations aux ministères concernés et au Président du Plan Bâtiment Grenelle (Philippe PELLETIER).

Nous pensons que le Gouvernement a finalement - après avoir profité de l’effet d’annonce dans le monde de la  copropriété du PTZ collectif - décidé de faire des économies et de freiner ou d’empêcher la mise en place de ce dispositif. Certes, nous souhaitons nous tromper, mais nous sommes très pessimistes.

Si tel était le cas, ceci serait d’autant moins compréhensible que la copropriété souffre d’un retard énorme en matière de rénovation énergétique et que le PTZ collectif était l’un des rares dispositifs mis en place en faveur des copropriétés.

Nous avons écrit une fois de plus à Madame Valérie PÉCRESSE (ministre du Budget), Monsieur APPARU, Ministre du Logement, et à Monsieur Philippe PELLETIER (Président du Plan Bâtiment Grenelle) et espérons - enfin - être entendus au nom des copropriétaires dont nous défendons les intérêts.

Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

M. Fernand Champavier                                                         Mme Ketty EVEN

Le Président de l’ARC.                                                      La Présidente de l’UNARC.

II. Lettre à Madame Valérie PÉCRESSE :

Madame Valérie Pécresse - Ministre

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État

139, rue de Bercy

75012            PARIS

Paris, le 10 avril 2012

Objet : prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés.

Madame la Ministre,

Nous sommes tout à fait surpris d’apprendre par la Presse que la mise en place du prêt à taux zéro collectif (PTZ) - tant réclamé par le monde de la copropriété et tant attendu par les copropriétés - sera reportée, au mieux, à septembre 2012.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’il s’agit là d’une des rares mesures en faveur des syndicats de copropriétaires dont la rénovation énergétique reste aussi nécessaire que difficile.

Nous sommes également surpris par la raison avancée, à savoir le fait qu’il faille attendre la sortie du décret d’application de l’article 103 de la loi du 22 mars 2012.

En effet, ce décret très simple concernera uniquement la liste des informations que le syndic devra fournir en cas de prêt collectif. Ce décret peut donc être rédigé très rapidement comme nous venons d’ailleurs de le rappeler au ministre de la Justice et du Logement.

Par contre, et même si ce décret était signé, il resterait le problème principal à savoir la sortie du décret sur le problème du PTZ collectif de la quatrième loi des finances rectificative de 2011.

Cela fait d’ailleurs trois fois depuis fin décembre 2011 que nous sollicitons les services du ministère du Budget ainsi que ceux du Ministère de l’Écologie ainsi que le Président du Plan Bâtiment Grenelle à ce sujet, ceci sans obtenir la moindre réponse, ce qui nous a beaucoup surpris.

La conséquence en est que personne ne sait comment pourra se mettre en place concrètement ce prêt à taux zéro collectif, ce qui fait qu’aucun travail de préparation indispensable avec les banques ne peut se mettre en place.

Aussi nous vous demandons une nouvelle fois de bien vouloir prévoir sans tarder la publication de ce décret, ce qui nous permettra de commencer à mettre au point avec les banques et les syndics les modalités pratiques de mise en place de ce prêt : adaptation des logiciels ; élaboration des bordereaux permettant l’instruction, etc.

Naturellement nous sollicitons de notre côté une nouvelle fois les ministres concernés pour qu’ils accélèrent la sortie de l’autre décret, mais insistons sur le fait que ce qui prime c’est la publication du décret, dont votre ministère à la charge.

Dans l’espoir d’être entendu et vous en remerciant, nous vous prions de croire, Madame La Ministre, en l’expression de notre haute considération.        

Fernand CHAMPAVIER                                                   Ketty EVEN

Le Président de l’ARC                                                       Présidente de l’UNARC ».

L’ARC vous a écouté !

La version 2 du site « UNARCOM.FR » est à votre disposition
De nombreux conseillers syndicaux et syndics bénévoles adhérents nous posent la même question «Sur le site UNARCOM.FR, comment se mettre en relation directe avec les responsables de copropriété sachant  qu’ils s’identifient par un pseudo» ?
Sur chaque message, il y a la possibilité d’envoyer un message directement sur la boîte mail privée de l’auteur d’une réponse. Pour cela, il suffit tout simplement de cliquer sur le lien se trouvant à droite de la page «envoyer un message privé».  Une page s’ouvre automatiquement vous permettant de communiquer votre mail afin de pouvoir échanger et convenir d’un rendez-vous ou d’un plan d’action.

Par ailleurs, à la demande des adhérents de l’ARC, le site UNARCOM a encore évolué. Le site prévoyait jusqu’à présent uniquement la possibilité de pouvoir échanger entre conseillers syndicaux ayant le même syndic ou groupe de syndic. Dorénavant, le site propose un forum ouvert à l’ensemble des responsables de copropriété adhérents à l’ARC. Ainsi, chacun pourra partager ses difficultés ou solutions déployées face un problème ; gestion des compteurs d’eau, réalisation d’audit, gestion des sinistres, ouverture du compte séparé, etc...). De plus, sur ce site il sera possible de se regrouper autour d’une « communauté » : syndic bénévole, syndicat secondaire, ASL, AFUL...

Ce site est bien entendu GRATUIT ET réservé uniquement aux adhérents collectifs de l’ARC.

Si vous voulez avoir une démonstration du site et êtes adhérents collectifs, n’oubliez pas, la journée porte ouverte du 3 Mai

Voir lien suivant :

 http://arc-copro.fr/site/actions/actiomoi/avril12/journee.htM
 

Les 30 guides gratuits (et à jour) de l’ARC : tout ce que vous pouvez savoir sur tout gratuitement
Retour Actions
Voici un rappel des guides gratuits réalisés et diffusés par l’ARC. Certains sont consultables ou téléchargeables par tous sur la « zone accessible » du site. D’autres sont réservés aux seuls adhérents collectifs sur la « zone adhérents ».
Nous allons les passer en revue par thème en rappelant leur première date de publication et en indiquant où les télécharger :

• zone accessible à tous  du site
• zone « adhérents » (en gras, avec indication spéciale). 

Guides gratuits par thème :
1. Maîtrise des charges - travaux
    Comment baisser vos charges en 10 leçons (2010)
    Maîtrise des charges ? Avez-vous un bon syndic ? (2009)
    Votre copropriété est-elle bien gérée ? (2009)
    Copropriété :Comment bien (re)négocier ses contrats (2011)
[zone adhérent]

    Carnet d'entretien de la copropriété (2009)

[zone adhérent]

2. Le conseil syndical
    Comment être un bon conseil syndical ? (2010)
    Conseil syndical : 100 conseils pour un bon Conseil (2010)

[zone adhérent]

•     Le Conseil Syndical en 10 Questions : je suis copropriétaire qu'est-ce que le conseil syndical ? (2010)
•     Le Conseil Syndical en 10 Questions : Je veux entrer au Conseil Syndical
•     (2010)
•     Cahier de suivi du conseil syndical (2009)

[zone adhérent]

3. Les comptes et le contrôle des comptes
    Savoir lire et exploiter les cinq annexes comptables (3è édition 2011)

[zone adhérent]

    Le cahier du contrôle des comptes pour tous (2012)

[zone adhérent]

4. Syndic

    Comment changer de syndic en douceur ? (2011)
    Comment bien négocier son contrat de syndic ? (2010)

[zone adhérent]

5. Syndic bénévole - ASL

    Les premiers pas du syndic bénévole (2010)
    Association Syndicale Libre, Association Foncière Urbaine Libre

[zone adhérent]

6. Économies d’énergie, d’eau, d’électricité

•     Rénovation énergétique des copropriétés. Le guide des bonnes pratiques (2010)
•     Les éco-bilans en Copropriété 1. « Bilan Energétique Simplifié» (2010)
•     Les éco-bilans en Copropriété 2. Bilan « Eau » (2010)
•     Les éco-bilans en Copropriété 3.  Bilan « Eléctricité » (2010)
•     La ventilation des logements en copropriétés (2011)
•     Guide du chauffage urbain (2009)

[zone adhérent]

7. Assurance
    L’assurance multirisque «copropriété» en 36 questions (2010)

8. Équipements - sécurité

•     Ascenseur : contrats et travaux (2010)
•     La sécurité incendie en copropriété (2010)
•     La Réception TV (2008)
•     Produire de l’électricité solaire, guide à l’usage des copropriétaires (2010)
•     Guide ARCEP - La fibre optique arrive chez vous, petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles - (2010)

9. Divers

•     La copropriété en Europe : Actes du colloque du 21 septembre 2007
•     Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en Ile de France (2002)

NB : si vous voulez aller encore plus loin, n’oubliez pas aussi les autres guides publiés aux éditions VUIBERT et TOUS à jour.