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Prêt à taux zéro (PTZ) : l’ARC remonte aux créneaux

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Prêt à taux zéro (PTZ) : l’ARC remonte aux créneaux

 

I. L’abandon du PTZ collectif
Suite à une communication de l’Association Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) il est apparu que la mise en place du PTZ collectif que nous avions « arraché » fin 2011 avec le CLER (Comité de Liaison pour les Énergies Renouvelables) et qui était prévue par la loi pour avril était reportée à septembre (septembre ou peut-être jamais).

Inquiets de ce qui ressemble à un renoncement à la seule mesure qui  avait été prise en faveur des copropriétés, nous avons réagit sans tarder et :

  • adressé une lettre à Madame Valérie PÉCRESSE ;
  • adressé un communiqué de Presse ;
  • saisi l’ensemble des associations et organisations concernées.

Vous trouverez ci-dessous :

  • le communiqué de Presse ;
  • la lettre adressée à Madame Valérie PÉCRESSE .


II. Communiqué de Presse :

Communiqué de Presse / Y’ a-t-il renoncement au prêt à taux zéro collectif ?

Paris, le 10 avril 2012

Mesdames, Messieurs,

Alors que nous avions réussi - en décembre 2011 et face à l’échec du prêt individuel à taux zéro en copropriété - à obtenir le bénéfice du PTZ collectif au profit des syndicats de copropriétaires, nous apprenons que la mise en œuvre de celui-ci serait - au mieux - reportée en septembre 2012... Cette annonce est d’autant plus désolante qu’il s’agissait d’un des rares dispositifs en faveur des copropriétés qui ont toujours autant de mal - comme chacun sait - à engager les nécessaires travaux de rénovation énergétique.

La raison avancée pour justifier de cette situation est l’absence de publication du décret d’application d’un article de la loi du 22 mars 2012 qui concerne les prêts en copropriété.

Malheureusement, la véritable raison est ailleurs : en effet, depuis près de quatre mois que la Loi des finances rectificative a été promulguée, aucun décret n’est venu préciser comment concrètement cette Loi des finances permettrait d’appliquer le PTZ collectif, ceci malgré trois relances de nos associations aux ministères concernés et au Président du Plan Bâtiment Grenelle (Philippe PELLETIER).

Nous pensons que le Gouvernement a finalement - après avoir profité de l’effet d’annonce dans le monde de la  copropriété du PTZ collectif - décidé de faire des économies et de freiner ou d’empêcher la mise en place de ce dispositif. Certes, nous souhaitons nous tromper, mais nous sommes très pessimistes.

Si tel était le cas, ceci serait d’autant moins compréhensible que la copropriété souffre d’un retard énorme en matière de rénovation énergétique et que le PTZ collectif était l’un des rares dispositifs mis en place en faveur des copropriétés.

Nous avons écrit une fois de plus à Madame Valérie PÉCRESSE (ministre du Budget), Monsieur APPARU, Ministre du Logement, et à Monsieur Philippe PELLETIER (Président du Plan Bâtiment Grenelle) et espérons - enfin - être entendus au nom des copropriétaires dont nous défendons les intérêts.

Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

M. Fernand Champavier                                                         Mme Ketty EVEN

Le Président de l’ARC.                                                      La Présidente de l’UNARC.

 

II. Lettre à Madame Valérie PÉCRESSE :

 

 

Madame Valérie Pécresse - Ministre

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État

139, rue de Bercy

75012            PARIS

 

Paris, le 10 avril 2012

 

Objet : prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés.

 

Madame la Ministre,

Nous sommes tout à fait surpris d’apprendre par la Presse que la mise en place du prêt à taux zéro collectif (PTZ) - tant réclamé par le monde de la copropriété et tant attendu par les copropriétés - sera reportée, au mieux, à septembre 2012.

Nous nous permettons de vous rappeler qu’il s’agit là d’une des rares mesures en faveur des syndicats de copropriétaires dont la rénovation énergétique reste aussi nécessaire que difficile.

Nous sommes également surpris par la raison avancée, à savoir le fait qu’il faille attendre la sortie du décret d’application de l’article 103 de la loi du 22 mars 2012.

En effet, ce décret très simple concernera uniquement la liste des informations que le syndic devra fournir en cas de prêt collectif. Ce décret peut donc être rédigé très rapidement comme nous venons d’ailleurs de le rappeler au ministre de la Justice et du Logement.

Par contre, et même si ce décret était signé, il resterait le problème principal à savoir la sortie du décret sur le problème du PTZ collectif de la quatrième loi des finances rectificative de 2011.

Cela fait d’ailleurs trois fois depuis fin décembre 2011 que nous sollicitons les services du ministère du Budget ainsi que ceux du Ministère de l’Écologie ainsi que le Président du Plan Bâtiment Grenelle à ce sujet, ceci sans obtenir la moindre réponse, ce qui nous a beaucoup surpris.

La conséquence en est que personne ne sait comment pourra se mettre en place concrètement ce prêt à taux zéro collectif, ce qui fait qu’aucun travail de préparation indispensable avec les banques ne peut se mettre en place.

Aussi nous vous demandons une nouvelle fois de bien vouloir prévoir sans tarder la publication de ce décret, ce qui nous permettra de commencer à mettre au point avec les banques et les syndics les modalités pratiques de mise en place de ce prêt : adaptation des logiciels ; élaboration des bordereaux permettant l’instruction, etc.

Naturellement nous sollicitons de notre côté une nouvelle fois les ministres concernés pour qu’ils accélèrent la sortie de l’autre décret, mais insistons sur le fait que ce qui prime c’est la publication du décret, dont votre ministère à la charge.

Dans l’espoir d’être entendu et vous en remerciant, nous vous prions de croire, Madame La Ministre, en l’expression de notre haute considération.        

 

Fernand CHAMPAVIER                                                   Ketty EVEN

Le Président de l’ARC                                                       Présidente de l’UNARC ».

 

 

 

L’ARC vous a écouté !

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L’ARC vous a écouté !

La version 2 du site « UNARCOM.FR » est à votre disposition
De nombreux conseillers syndicaux et syndics bénévoles adhérents nous posent la même question «Sur le site UNARCOM.FR, comment se mettre en relation directe avec les responsables de copropriété sachant  qu’ils s’identifient par un pseudo» ?
Sur chaque message, il y a la possibilité d’envoyer un message directement sur la boîte mail privée de l’auteur d’une réponse. Pour cela, il suffit tout simplement de cliquer sur le lien se trouvant à droite de la page «envoyer un message privé».  Une page s’ouvre automatiquement vous permettant de communiquer votre mail afin de pouvoir échanger et convenir d’un rendez-vous ou d’un plan d’action.



Par ailleurs, à la demande des adhérents de l’ARC, le site UNARCOM a encore évolué. Le site prévoyait jusqu’à présent uniquement la possibilité de pouvoir échanger entre conseillers syndicaux ayant le même syndic ou groupe de syndic. Dorénavant, le site propose un forum ouvert à l’ensemble des responsables de copropriété adhérents à l’ARC. Ainsi, chacun pourra partager ses difficultés ou solutions déployées face un problème ; gestion des compteurs d’eau, réalisation d’audit, gestion des sinistres, ouverture du compte séparé, etc...). De plus, sur ce site il sera possible de se regrouper autour d’une « communauté » : syndic bénévole, syndicat secondaire, ASL, AFUL...

Ce site est bien entendu GRATUIT ET réservé uniquement aux adhérents collectifs de l’ARC.

Si vous voulez avoir une démonstration du site et êtes adhérents collectifs, n’oubliez pas, la journée porte ouverte du 3 Mai

Voir lien suivant :

 http://arc-copro.fr/site/actions/actiomoi/avril12/journee.htM
 

Les 30 guides gratuits

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Les 30 guides gratuits (et à jour) de l’ARC : tout ce que vous pouvez savoir sur tout gratuitement
Retour Actions
Voici un rappel des guides gratuits réalisés et diffusés par l’ARC. Certains sont consultables ou téléchargeables par tous sur la « zone accessible » du site. D’autres sont réservés aux seuls adhérents collectifs sur la « zone adhérents ».
Nous allons les passer en revue par thème en rappelant leur première date de publication et en indiquant où les télécharger :

  • zone accessible à tous  du site
  • zone « adhérents » (en gras, avec indication spéciale). 

Guides gratuits par thème :
1. Maîtrise des charges - travaux
    Comment baisser vos charges en 10 leçons (2010)
    Maîtrise des charges ? Avez-vous un bon syndic ? (2009)
    Votre copropriété est-elle bien gérée ? (2009)
    Copropriété :Comment bien (re)négocier ses contrats (2011)
[zone adhérent]

    Carnet d'entretien de la copropriété (2009)

[zone adhérent]

2. Le conseil syndical
    Comment être un bon conseil syndical ? (2010)
    Conseil syndical : 100 conseils pour un bon Conseil (2010)

[zone adhérent]

  •     Le Conseil Syndical en 10 Questions : je suis copropriétaire qu'est-ce que le conseil syndical ? (2010)
  •     Le Conseil Syndical en 10 Questions : Je veux entrer au Conseil Syndical
  •     (2010)
  •     Cahier de suivi du conseil syndical (2009)


[zone adhérent]

3. Les comptes et le contrôle des comptes
    Savoir lire et exploiter les cinq annexes comptables (3è édition 2011)

[zone adhérent]

    Le cahier du contrôle des comptes pour tous (2012)

[zone adhérent]

4. Syndic

    Comment changer de syndic en douceur ? (2011)
    Comment bien négocier son contrat de syndic ? (2010)

[zone adhérent]

5. Syndic bénévole - ASL

    Les premiers pas du syndic bénévole (2010)
    Association Syndicale Libre, Association Foncière Urbaine Libre

[zone adhérent]

6. Économies d’énergie, d’eau, d’électricité

  •     Rénovation énergétique des copropriétés. Le guide des bonnes pratiques (2010)
  •     Les éco-bilans en Copropriété 1. « Bilan Energétique Simplifié» (2010)
  •     Les éco-bilans en Copropriété 2. Bilan « Eau » (2010)
  •     Les éco-bilans en Copropriété 3.  Bilan « Eléctricité » (2010)
  •     La ventilation des logements en copropriétés (2011)
  •     Guide du chauffage urbain (2009)


[zone adhérent]

7. Assurance
    L’assurance multirisque «copropriété» en 36 questions (2010)

8. Équipements - sécurité

  •     Ascenseur : contrats et travaux (2010)
  •     La sécurité incendie en copropriété (2010)
  •     La Réception TV (2008)
  •     Produire de l’électricité solaire, guide à l’usage des copropriétaires (2010)
  •     Guide ARCEP - La fibre optique arrive chez vous, petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles - (2010)


9. Divers

  •     La copropriété en Europe : Actes du colloque du 21 septembre 2007
  •     Guide méthodologique pour le repérage des copropriétés en difficulté en Ile de France (2002)


NB : si vous voulez aller encore plus loin, n’oubliez pas aussi les autres guides publiés aux éditions VUIBERT et TOUS à jour.

Entreprise « K PAR K » : et fenêtres isolantes - ABUS N° 3245

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Entreprise « K PAR K » : et fenêtres isolantes - ABUS N° 3245

 
Une présidente de conseil syndical d’une résidence de 200 logements dans le 19ème arrondissement de Paris, nous adresse le mail ci-dessous.
D’autres adhérents nous ont signalé ce comportement de la part d’autres entreprises. Il faut donc se méfier.
 
Voici le mail :
 
«  Bonjour,
Un vendeur de l'entreprise K par K (fenêtres isolantes) démarche actuellement des copropriétaires de mon immeuble par téléphone et même en venant dans l'immeuble en expliquant être envoyé par le syndic ou le conseil syndical. Il n'a bien sûr été envoyé ni par le syndic ni par le conseil syndical et des personnes vulnérables risquent d'être abusées par cette démarche. Ce vendeur a donné deux noms : David Marciac ou Thomas Pelletier.
Bien cordialement.
C.........Présidente du conseil syndical ».
 
Merci à cette courageuse présidente.
En effet des personnes vulnérables peuvent croire que cette démarche commerciale  (et les prix) sont garantis par le syndic et le conseil syndical et signer des engagements.
Or sept jours après, ces personnes ne peuvent PLUS se rétracter et vont devoir payer des fenêtres isolantes coûteuses et en partie inutiles.
Merci donc d’agir dans vos copropriétés comme notre adhérente, si vous entendez parler de tels comportements et de nous signaler les problèmes pour que nous lancions une alerte .
 

Meublés touristiques à Paris : un article qui a fait mouche ; une émission de télévision ; une nouvelle jurisprudence

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ABUS N° 3244  Meublés touristiques à Paris : un article qui a fait mouche ; une émission de télévision ; une nouvelle jurisprudence
 
Notre article sur les meublés touristiques à Paris (voir abus numéro 3221) ainsi que notre mobilisation auprès de nos adhérents a fait mouche et nous avons reçu beaucoup de mails et courriers de félicitations et de soutien, non seulement de responsables de conseils syndicaux, mais aussi d’associations locales de riverains.
 
Nous n’avons reçu QUE deux lettres de protestations de copropriétaires bailleurs qui - pourtant plutôt admiratifs du travail de l’ARC en général - (c’est eux qui le disent) s’insurgent.
 
L’un de ces deux interlocuteurs (anonyme) nous accuse même de vouloir rétablir la « délation » comme en 1940. Remarque bien déplacée, car en quoi saisir officiellement et à visage découvert (et non anonymement, cher monsieur) une administration, lorsqu’un bailleur crée des nuisances en refusant de respecter la loi, peut-il s’apparenter à de la délation ?
 
I. Une émission sur Antenne 2 le 4 octobre 2012
 
Un de nos adhérents, président de conseil syndicaux, nous a fait savoir qu’il avait été interviewé par Antenne 2 qui consacrera une partie de l’émission à la location à Paris, dont la location en meublé touristique.
 
La copropriété de ce président de conseil syndical est d’ailleurs victime de ce type de location (meublé touristique), ce dont témoignera notre adhérent.
 
II. Un arrêt très récent de la Cour d’Appel de Paris
 
La Cour d’Appel de Paris vient en effet au secours des propriétaires occupants victimes de ces pratiques. Elle vient de rendre un arrêt très intéressant que nous avons le plaisir de commenter et reproduire en partie.
 
Cour d’Appel de PARIS, Pôle 1, chambre 3, 4 septembre 2012
 
Le procureur de la République avait fait assigner des bailleurs pour avoir pratiqué dans 5 appartements meublés (situés dans les 3e, 4e et 6e arrondissements de Paris) des locations touristiques de courte durée sans autorisation municipale. Le TGI de Paris les avait condamnés à une amende de 2500 € pour chacune des infractions constatées. Devant la cour d'appel, la sanction est confirmée et aggravée. La cour d'appel cite les articles L 631-7 et L 631-7-1 du CCH, puis l'article L 632-1 qui impose une location d'un an pour une location meublée où le locataire établit sa résidence principale et en déduit: "Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un logement meublé ne constitue un local destiné à l'habitation au sens de l'article L 621-7 [lire L 631-7] du CCH que si le bail répond aux conditions de l'article L 632-1, soit une location pour une durée d'un an à tire de résidence principale".
 
L'arrêt décrit ensuite les locations incriminées: locations de courte durée à des touristes générant des nuisances, prouvées par des copies d'écran indiquant les logements offerts à la location par un site internet paris-bestlodge.com, témoignages de voisins et constats d'agents assermentés du service municipal du logement.
 
« Considérant que les constatations que les agents assermentés ont faites sur place et sur Internet et les déclarations qu'ils ont recueillies démontrent suffisamment que les époux F. louent leurs cinq appartements meublés pour des durées inférieures à un an; que suite au courrier que lui a adressé la mairie de Paris le 29 mars 2010 au sujet de son appartement [situé...], M. F. a d'ailleurs lui-même indiqué que celui-ci était loué à des étrangers en résidence à Paris ; qu'il a ainsi reconnu l'infraction: Considérant qu'il est constant que les appelants n'ont pas sollicité l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés initialement à l'habitation; qu'ils encourent par suite l'amende prévue par l'article L 631-7».
 
Cet arrêt montre en premier lieu la détermination de la mairie de Paris à lutter contre le développement des locations de courte durée à des touristes, car elle considère que cela réduit le parc de logements utilisés comme résidences principales et engendre des nuisances dans les copropriétés.
Il donne ensuite l'exemple d'une condamnation du bailleur qui ne sollicite pas d'autorisation pour pratiquer cette location de courte durée saisonnière. La cour sanctionne la réticence du bailleur à se conformer à la réglementation par une aggravation de l'amende. Il confirme enfin l'interprétation du texte de l'article L 631-7 du CCH selon lequel, pour les locations meublées, seules les locations d'une durée minimale d'un an à titre de résidence principale sont considérées comme affectées au logement.
*
 
Très satisfaits et confortés par le soutien des internautes, nous allons continuer à agir pour obliger les copropriétaires bailleurs à respecter la loi et les copropriétaires occupants des copropriétés parisiennes, dès lors qu’ils créent des nuisances, ce qui n’est pas forcément le cas, mais l’est au moins dans leur majorité des situations selon ce que nous avons pu observer.
 

Plomb dans l’eau : après la FNAIM, l’ARC rencontre l’UNIS

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Plomb dans l’eau : après la FNAIM, l’ARC rencontre l’UNIS

 
Nous avons déjà expliqué comment nous comptions agir collectivement pour empêcher la catastrophe « plomb dans l’eau » (voir : « Plomb dans l’eau : l’ARC a rencontré la FNAIM nationale pour engager une action commune »).
 
En particulier nous proposons aux organisations de syndics une démarche et « un guide des bonnes pratiques » à usage de leurs adhérents.
 
Après la FNAIM - nous avons rencontré en juillet sa Commission Copropriété - nous avons rencontré l’UNIS (en la personne du président de la Commission Copropriété) début septembre.
 
Nous rappelons la démarche très simple et pragmatique que nous proposons, ceci pour éviter les « pressions » et chantages que certains professionnels indélicats seraient tentés d’exercer.
 
Vous pouvez aussi et sans attendre vérifier auprès de votre syndic qu’il adhère à cette démarche.
 
Voici notre proposition de « guide des bonnes pratiques » :
 
Plomb dans l’eau :
les engagements que nous demandons aux syndics
de prendre
 
 
  1. Vérifier auprès du service des eaux que tous les branchements en plomb ont été changés dans la zone. Obtenir l’analyse de l’eau livrée au pied de l’immeuble.
  2. Pour les immeubles construits entre 1960 et 1995, demander au plombier de l’immeuble en quels matériaux sont faites les canalisations.
  3. Ne  pas se contenter d’un accord du conseil syndical sur d’éventuelles propositions d‘études et les faire voter en assemblée générale.
  4. S’assurer que les prélèvements d’eau pour l’analyse du taux de plomb sont effectués à des moments « normaux » (ni en période creuse ; ni en août...).
  5. Si le taux de plomb dans l’eau est inférieur à 25 microgrammes par litre, informer les copropriétaires et leur proposer d’établir un plan progressif de suppression des canalisations, étalé sur plusieurs années.
  6. Si le taux est inférieur à 15 microgrammes (norme applicable en Amérique du Nord), en rester là, sauf  si le réseau est fuyard.
  7. Solliciter au moins trois plombiers, dont un qui sera proposé par le conseil syndical.
  8. Ne procéder - face à des assemblées générales rétives à engager des travaux alors que le taux est inférieur à 25 microgrammes - à aucune pression destinée à emporter l’adhésion des copropriétaires et, en particulier, ne pas faire état de sanctions pénales ou judiciaires purement théoriques.
  9. Au cas où, malgré tout, le syndic voudrait décharger sa responsabilité, faire voter la résolution suivante : « L’assemblée générale, dûment informée par le syndic des obligations légales applicables au 25 décembre 2013 en matière de plomb dans l’eau, mais considérant que cette obligation est inutilement contraignante et que le taux actuellement constaté de ......... ne pose AUCUN problème de santé ni ne peut en poser, décide en toute connaissance de cause de ne procéder pour le moment à aucun travaux de changement de canalisations au plomb ».
 
*
 

Le CPE-« mystère » : des découvertes inquiétantes

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ABUS N° 3239  Le CPE-« mystère » : des découvertes inquiétantes

 
I. Le premier CPE en copropriété
 
Au mois de février 2012 a été signé le premier CPE (Contrat de Performance Energétique) en Copropriété intégrant des travaux sur le bâti.
 
Ce CPE signé entre Bâti-rénov (BOUYGUES) et NEXITY (syndic) et ayant bénéficié de l’assistance juridique du cabinet PELLETIER-LEFEBVRE (Philippe PELLETIER qui est président du Plan Bâtiment Grenelle) concerne une copropriété de 60 logements située à Neuilly-sur-Marne.
 
Ce CPE étant présenté par l’ADEME et le Plan Bâtiment Grenelle comme un dispositif particulièrement intéressant et efficace (tant du point de vue énergétique que financier) nous avons naturellement voulu pouvoir étudier de près non seulement ce contrat, mais l’opération elle-même.
 
Que disait, en effet, la fiche descriptive ? Ceci :
 
  • l’opération concernait un ravalement isolant complet plus le changement de toutes les fenêtres ;
  • le coût était de l’ordre de 13.500 € par logement (25 logements de 45 m2 et 35 logements de 60 m2) ;
  • l’économie garantie était de 40 %.
 
 A priori, en effet, rien que de très bonnes choses : une opération ambitieuse ; une économie importante.
 
II. Première surprise : impossibilité de pouvoir étudier de près cette opération
 
L’ARC étant la seule association à faire partie de groupes de travail ou commissions officielles concernant le CPE, nous avons demandé à analyser de près cette opération, non par suspicion, mais par cohérence et pour être sûr que l’intérêt des copropriétaires avait été bien défendu. Nous avons, alors, eu l’immense surprise de constater que l’on nous refusait l’accès à toutes les informations que nous demandions sur cette opération, telles que :
 
  • une présentation de la copropriété ;
  • le diagnostic thermique ;
  • le détail des travaux et des prix ;
  • la façon dont étaient calculées et justifiées les économies ;
  • etc.
 
Ni Bâti-rénov, NI BOUYGUES, NI l’ADEME, NI le cabinet PELLETIER ne voulurent nous communiquer les informations nécessaires... L’explication ? Confidentialité.
 
Explication évidemment fantaisiste : ce CPE étant présenté dans tous les colloques comme un dispositif performant et très intéressant, comment était-il possible de nous refuser d’accéder à la moindre information précise le concernant (au-delà des quelques maigres données fournies par les « auteurs » du CPE) ?!
 
Nous avons donc décidé de publier un communiqué de Presse un peu « corsé » appelé « Le CPE Mystère », où nous expliquions la situation de rétention totale d’information de toutes parts et où nous exprimions nos inquiétudes.
 
III. Après le CPE-mystère...
 
Grâce à ce communiqué, la situation a enfin bougé. Un des copropriétaires de la copropriété concernée (un copropriétaire de plusieurs lots) s’est ému, puis s’est inquiété et a fini par se procurer le contrat.
 
À noter que ce copropriétaire, pourtant membre du conseil syndical, n’avait pas été destinataire du contrat et qu’il a été obligé de s’adresser au président du conseil syndical qui, lui-même, n’avait PAS ce contrat qu’il fut obligé de le demander à NEXITY.
 
IV. Des découvertes surprenantes...
 
La lecture du contrat nous a laissé tout à fait incrédules. Nous y avons découvert ceci (entre autres) :
 
  1. D’abord, la « consommation de référence » est la consommation de la dernière année de chauffe et cette consommation (285 kWh PCS par m2 habitable), est incroyablement et anormalement élevée (or, on sait que plus la consommation de référence est élevée, plus élevée sera la consommation garantie après travaux, donc moins intéressant sera le contrat) ; qui peut assurer que les logements n’ont pas été chauffés à 23 ° durant l’année de référence ? Pourquoi partir de cette consommation et non pas d’une analyse des « besoins » énergétiques réels des bâtiments avant travaux ?
 
  1. Ensuite, les travaux envisagés sont assez partiels : rien qui concerne l’installation de chauffage par exemple ; rien non plus concernant la ventilation (alors que les bâtiments feront l’objet d’une isolation totale par l’extérieur et que toutes les fenêtres seront changées) !
 
  1. Mais le pire est ailleurs : la consommation garantie par le CPE s’élève à... 170 kWh PCS par m2 habitable, alors même que l’opération bénéficie d’une pré-labellisation BBC Effinergie-Rénovation (soit, un maximum à atteindre de 104 kWh par m2 de SHON et par an).
Comment peut se justifier, dans ces conditions, une consommation d‘objectif contractuelle si élevée ?
 
 
4. Enfin nous avons découvert avec un grand étonnement ceci : le contrat de chauffage ne comporte aucune partie « P3 » (remplacement du gros matériel) du fait, sans doute, qu’aucun travaux n’est prévu en chaufferie ; de ce fait, ce contrat « exemplaire » prévoit que - en cas de problèmes importants - le prestataire de chauffage présentera des devis que la copropriété devra accepter... sans possibilité de discussion ni de mise en concurrence. Plus que surprenant...  
 
V. Des dispositions très défavorables aux copropriétaires
 
De deux choses l’une :
 
  • soit ceux qui ont pré-accordé le label BBC Effinergie-Rénovation se sont lourdement trompés, ce qui est peu probable ;
  • soit ceux qui ont établi le contrat ont biaisé les chiffres, au moins sur deux points importants :
  • d’abord en prenant une consommation de référence à l’évidence surévaluée, comme on l’a vu (avant travaux) ;
  • ensuite en sous-estimant volontairement et lourdement les économies générées et donc garanties.
 
Si tel est le cas (ce qui est vraisemblable), ceci serait de nature à discréditer le Contrat de Performance Energétique en général et à justifier les pires soupçons que certains formulent à l’égard des CPE, et qui se résument ainsi :
 
  1. travaux insuffisants et partiels (l’entreprise générale fait uniquement les travaux ayant une image « grenelliènne » sans tenir compte du confort et de la santé des occupants ; ainsi dans notre exemple, comme on l’a dit, aucun travaux concernant l’installation d’une ventilation adaptée n’est prévu, ce qui est particulièrement surprenant) ;
  2. consommations de référence surévaluées ;
  3. économies sous-évaluées par l‘entreprise (ceci pour être sûre d’atteindre facilement les résultats annoncés).
 
Cette situation est donc à la fois paradoxale et à la fois particulièrement pénalisante pour les copropriétaires puisque :
 
  • soit elle n’incite pas l’exploitant à réaliser toutes les économies possibles suite aux travaux et à assurer une gestion rigoureuse dans la durée (dans ce cas le CPE est contre-productif) ;
  • soit elle dépossède les copropriétaires d’une partie des économies réalisées facilement au-delà de l’objectif contractuel (sous évalué) ceci via la clause d’intéressement (qui permet à l’entreprise de récupérer 50 à 60 % des économies supplémentaires).
 
Même si dans ce premier contrat, et à titre exceptionnel, Bâti-rénov a renoncé à cette clause d’intéressement, cela ne change rien et incitera d’ailleurs forcément l’exploitant à faire le minimum.
 
Enfin, signalons, ceci : à aucun moment nous n’avons pu repérer QUI avait racheté les CEE (ou allait les racheter), à quel prix et au profit de qui...
Nous avons - bien sûr - alerté l’ADEME, La Région Ile de France et EFFINERGIE en leur demandant d’engager des investigations et d’intervenir, et attendons avec beaucoup d’impatience leurs réponses que nous ne manquerons pas de livrer à nos adhérents et visiteurs.
 
Nous reviendrons donc sur ces problèmes dès que possible, sachant que nous avons demandé à obtenir :
 
  • le diagnostic thermique ;
  • le détail des travaux et de leur coût ;
  • la justification du calcul des économies ;
  • une réponse sur les produits de la vente des CEE.
 
 
*
 

Répartiteurs de frais de chauffage : le guide gratuit indispensable de l’ARC dès la semaine prochaine

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Répartiteurs de frais de chauffage : le guide gratuit indispensable de l’ARC dès la semaine prochaine

 

Vous avez lu nos deux derniers articles sur les répartiteurs de frais de chauffage ? Non, alors faits-le :

  • Abus n° 3230 : « RÉPARTITEURS DE FRAIS DE CHAUFAGE : dernière minute» :
  • Abus n° 3232 : « La répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs : nouveaux textes, nouvelles obligations ; faire très attention ».

Vous y apprendrez que nous conseillons vivement aux copropriétaires de calculer EUX-MÊMES leurs consommations de chauffage pour savoir si leur copropriété est concernée par la nouvelle obligation.

Pour vous aider dans ce sens, l’ARC met la dernière main à un guide gratuit très, très pratique intitulé : « Les répartiteurs de frais de chauffage : oui ou non ? ».

Ce guide sera disponible la semaine prochaine. Pour vous faire patienter en voici le sommaire :

 

  1. Un nouveau décret  et un nouvel arrêté sur la répartition des frais de chauffage : précisions et retour en arrière
  2. Pourquoi la « répartition » des frais de chauffage ?

Est-ce forcément la bonne solution ?

  1. Le nouveau décret et le nouvel arrêté : ce qu’ils prévoient (résumé)

IV. Que sont les compteurs et répartiteurs de frais de chaleur ?

 

V.  Qui est concerné par l’obligation de poser des répartiteurs de frais de chaleur ou des compteurs de calories ?

1. Copropriétés où il est possible d’installer des compteurs ou des répartiteurs

2. Copropriétés où les consommations liées au chauffage dépassent un certain seuil

 

VI. Comment calculer vous-même les consommations de votre immeuble sans avoir à recourir à des « spécialistes » ?

 

VII. Comment éviter légalement et intelligemment le « comptage » ?

 

VIII. Si vous voulez mettre en place un « comptage », comment vous y prendre efficacement ?

 

  1. Prévenir les effets « pervers » de la répartition individuelle
  2. Comment éviter de trop favoriser ou de défavoriser certains logements ?
  3. Contrôler l’étalonnage des répartiteurs
  4. Votre réseau de chauffage est-il optimisé pour la répartition ?
  5. Comment adapter la gestion de la copropriété à ce nouveau mode de répartition ?
  6. La répartition en cas de changement de locataire
  7. Le rôle du prestataire et les exigences à formuler à son égard
  8. Coût de la prestation

 

ANNEXES
Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation.


*

 

 Voilà. Comme vous le voyez nous ferons le tour complet de la question.

 

À la semaine prochaine.

 

Hausse du gaz : pourquoi nous sommes mécontents

Actions de l'association

Hausse du gaz : pourquoi nous sommes mécontents

 
On le sait les tarifs du gaz vont encore augmenter au 1er octobre prochain et l’augmentation totale sur 2012 va frôler les 9 % sans parler du rattrapage.
 
Certes le Gouvernement a été victime de recours des « vendeurs de gaz » auprès du Conseil d’État, vendeurs qui ont fait annuler les décisions concernant les hausses « modérées » imposées par l’ancien Gouvernement.
 
Mais cela n’aurait pas eu lieu si - comme nous le demandons depuis des années - la formule de révision des prix du gaz avait été modifiée et que le poids de l’indexation sur les prix du fioul avait été minoré.
 
C’est ce que nous avons demandé à Madame BATHO, Ministre de l’Écologie et de l’Énergie, une nouvelle fois.
 

Hausse du gaz : pourquoi nous sommes mécontents

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On le sait les tarifs du gaz vont encore augmenter au 1er octobre prochain et l’augmentation totale sur 2012 va frôler les 9 % sans parler du rattrapage.
 
Certes le Gouvernement a été victime de recours des « vendeurs de gaz » auprès du Conseil d’État, vendeurs qui ont fait annuler les décisions concernant les hausses « modérées » imposées par l’ancien Gouvernement.
 
Mais cela n’aurait pas eu lieu si - comme nous le demandons depuis des années - la formule de révision des prix du gaz avait été modifiée et que le poids de l’indexation sur les prix du fioul avait été minoré.
 
C’est ce que nous avons demandé à Madame BATHO, Ministre de l’Écologie et de l’Énergie, une nouvelle fois.