Mobilisation de tous les copropriétaires de France auprès de leur député et sénateur pour que la composition et les règles de nomination des membres de la Commission de Contrôle ne soient pas modifiées par le Gouvernement
(et pour que l’ARC en soit membre titulaire) !
En octobre 2015, nous avons sollicité tous les copropriétaires de France pour qu’ils saisissent leur député afin que ces derniers obtiennent des Ministres du Logement et de la Justice la sortie des décrets d’application concernant la mise en place de la commission de contrôle.
Pour rappel, cette instance pluridisciplinaire sera chargée de sanctionner les nombreux manquements aux textes légaux et réglementaires, mais aussi aux dispositions prévues par le Code de déontologie, relevés notamment dans les pratiques des syndics professionnels.
Cette mobilisation a été extrêmement suivie, aussi bien par les copropriétaires, mais aussi par les députés puisque nous avons reçu plus d’une centaine de courriers de leur part qui se sont concrétisés par une dizaine de questions parlementaires inscrites au journal officiel qui sont en attente de réponses.
Néanmoins, nous constatons que plus de deux ans après la promulgation de la loi ALUR et malgré la mobilisation importante des parlementaires, le décret relatif à la Commission de contrôle n’est toujours pas publié.
Selon nous, la raison est que les professionnels de l’immobilier essayent d’influencer le Gouvernement pour que les associations défendant les intérêts des syndicats de copropriétaires et, en premier lieu desquelles l’ARC, n’y siège pas.
Pour cela, a été introduit dans le projet de loi « Égalité et Citoyenneté », un article 33 qui donnerait au gouvernement la possibilité de redéfinir, par voie d’ordonnance, « la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle ».
Cette disposition est donc une nouvelle tentative pour « détricoter » davantage un acquis législatif issu de la loi ALUR, qui prévoyait la création d’une commission paritaire dans laquelle devaient siéger notamment les représentants des syndicats de copropriétaires et non « un ordre de professionnel » réservé uniquement aux représentants des grands groupes de syndic.
Il est donc essentiel que l’article prévu dans le projet de la loi « Égalité et Citoyenneté » ne soit pas voté en l’état. Mais encore, face aux abus et irrégularités des professionnels de plus en plus préjudiciables pour les copropriétés, il est à présent urgent que la Commission de contrôle, dans laquelle une association comme l’ARC doit être présente, voit au plus vite le jour.
Face à ces enjeux capitaux, nous re-sollicitons l’ensemble des copropriétaires de France pour qu’ils alertent à nouveau et à leur tour leur député, mais aussi leur sénateur pour leur demander de refuser un tel projet d’article de loi et pour qu’ils réclament instamment la mise en place de la Commission de contrôle paritaire telle que prévue par la loi ALUR.
À ce titre, nous avons rédigé un courrier type dont chaque copropriétaire peut s’inspirer pour écrire à son député ou à son sénateur.
Nous invitons tous les copropriétaires à relayer cette action auprès de toute personne intéressée et les remercions par avance pour leur mobilisation.
En parallèle, l’ARC a saisi l’ensemble des députés et sénateurs ainsi que les ministères du Logement et de la Justice sur la gravité de la situation
« Prénom : Ville, le
Nom :
Adresse :
À Monsieur ou Madame……
Député/Sénateur de…………………
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75355 PARIS 07 SP
Objet : Risque avéré de modification de la composition de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier
Monsieur le Député/Sénateur,
C’est en tant qu’habitant et copropriétaire au sein de votre circonscription que je me permets de vous solliciter.
L’article 13-6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement des professionnels, et notamment des syndics, aux textes de lois et règlements.
Conformément à cette disposition législative, cette instance doit être composée entre autres de magistrats de l’ordre judiciaire, des membres d’une profession juridique ou judiciaire qualifiés dans le domaine de l’immobilier ainsi que des personnes représentant les cocontractants, à savoir les syndicats de copropriétaires.
En effet, lors des débats sur la loi ALUR, le législateur a voulu la création d’une Commission paritaire et non d’un « ordre professionnel » qui serait composé uniquement de représentants de syndic ou de grands groupes immobiliers.
Ceci étant, l’article 33 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » prévoit de revenir sur cette disposition légale en donnant au gouvernement la possibilité de redéfinir, par voie d’ordonnance, « la composition et les règles de nomination des membres de la Commission de contrôle ».
Cet article de loi est donc une tentative pour revenir sur des acquis législatifs issus de la loi ALUR en permettant au Gouvernement, aujourd’hui ou demain, influencé par des groupes puissants de l’immobilier, de supprimer tel ou tel représentant dans cette commission et, en premier lieu, ceux défendant l’intérêt des syndicats de copropriétaires.
Ce qui paraît le plus consternant c’est que ce projet de loi souhaite aussi « confier la personnalité morale à cette commission de contrôle », lui permettant ainsi d’obtenir des subventions publiques en parallèle la possibilité qui serait laissée, par voie d’ordonnance, de se constituer en un « ordre professionnel ».
C’est pour ces motifs que je souhaite vous alerter sur cet article du projet de loi particulièrement pernicieux qui permettrait d’une part, d’évincer les associations de cette commission et d’autre part, d’aboutir dans un délai plus ou moins court à un ordre des professionnels de l’immobilier.
Je me permets donc de vous alerter pour que vous vous opposiez à cette disposition législative et que vous défendiez la place des associations comme l’ARC au sein de cette commission afin que les intérêts des syndicats de copropriétaires soient au mieux représentés.
Par ailleurs, je vous sollicite pour que vous incitiez le gouvernement à prendre rapidement les décrets d’application pour que la commission de contrôle puisse être constituée.
Pour mémoire, cette association est totalement indépendante et ne perçoit aucune subvention des pouvoirs publics. Elle a été créée il y a plus de 28 ans et milite activement pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.
Elle siège d’ailleurs dans plusieurs commissions nationales et était membre permanent de la Commission Relative à la Copropriété (CRC) qui a été récemment dissoute.
Je vous remercie des suites que vous voudrez bien donner à mon courrier et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Député/Sénateur, l’expression de mes salutations distinguées ».
