Une incohérence de procédure liée au droit individuel de réaliser des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a introduit un nouvel article 25-2-1 dans la loi du 10 juillet 1965 qui permet à un copropriétaire de pouvoir engager à ses frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble.

Cette disposition a été complétée par le décret du 22 décembre 2025 qui a introduit un nouvel article 10-4 et a modifié d’autres dispositions dans le décret du 17 mars 1967.

Néanmoins, il semble que ces modifications manquent de cohérence et sont à l’avantage du copropriétaire demandeur.

Voyons donc le cadre légal et l’incohérence apparente.

I- Un droit attribué au copropriétaire

L’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet…