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La rétrocession des VRD en matière d’ASL et d’AFUL

       Fiche ASL /AFUL
         

La rétrocession des VRD en matière d’ASL et d’AFUL

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Textes applicables
En pratique, l’intégration des équipements d’un lotissement dans le domaine public résulte d’un acte de classement et d’un transfert de propriété, subordonnés, dans certains cas, à la réalisation de travaux préalables
Les articles R442-7 et R442-8 du Code de l’Urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée.
Le demandeur d’une autorisation de lotir doit donc :
– soit justifier d’une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries,
-soit prendre l’engagement de constituer, dés la première vente d’un lot, une…
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L’auteur de l’article

Le service comptabilité de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans l’analyse et le contrôle des comptes de copropriété. À travers ses conseils et décryptages, il aide à mieux comprendre les budgets, charges, annexes comptables et pratiques de gestion financière des copropriétés.

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