La notion de dettes irrécouvrables en matière d’impayés de charges

A juste titre, nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux sur la notion de dettes estimées irrécouvrables qui se trouvent soudainement à la charge de la copropriété.

Expliquons donc le principe de la dette irrécouvrable et pourquoi le conseil syndical doit rester vigilant sur le bon traitement des impayés.

I – Une dette irrécouvrable qui est concomitante au vote de la saisie immobilière

L’article 11, 8ème du décret du 17 mars 1967, précise que la résolution qui présente la saisie immobilière d’un lot doit également mentionner le prix de vente ainsi que le montant estimé définitivement perdu.

Il s’agit de la dette estimée irrécouvrable par le syndic.

Le principe mis en place par le législateur est de considérer qu’à…