Communiqué de presse : Que nous prépare le Président de la République en matière de réformes du droit de la copropriété ?

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Actualités
05/09/2017

Communiqué de presse :
 
Que nous prépare le Président de la République en matière de
réformes du droit de la copropriété ?

 
Décidément, il semble que Monsieur Macron aime légiférer par voie d’ordonnances.

Après le Code du travail, voici qu’il prévoit de modifier le code de la copropriété par ce même procédé.