Tous les derniers articles Documentations (31)

Filtrer par période
Période
Actu juridique

Actualité juridique - 08/06/2023

Les documents que peuvent réclamer les copropriétaires

La consultation des documents intéressant le syndicat des copropriétaires est une prérogative du conseil syndical. Pour autant, le législateur a prévu des exceptions permettant aux copropriétaires qu
Legislation

La facture d'eau doit être déterminée sur des relevés

Analyse de la décision

L’eau représente une question très sensible pour la plupart des résidences, notamment en ce qui concerne sa répartition entre les copropriétaires.

Alors que le différend porte souvent sur la régularisation individuelle des consommations en présence de compteurs divisionnaires (avec ou sans télé-relevage), elle peut dans certains cas intéresser le syndicat au regard de la facturation établie par le fournisseur d’eau.

Actu juridique

Actualité juridique - 10/10/2022

La diffusion des décisions prises en assemblée générale

Au cours de l’assemblée générale, un certain nombre de décisions sont prises par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance et sont actées sur un procès-verbal. Il doi
Legislation

La décision de l'assemblée générale d'entreprendre des travaux malgré une expertise judiciaire en cours, n'est pas considérée automatiquement comme abusive

Analyse de la décision

Le questionnement sur la régularité de l’assemblée générale peut aussi bien concerner les modalités de sa convocation généralement établie et notifiée par le syndic en exercice aux copropriétaires, que celles sur sa tenue relevant en principe de son président de séance.

Legislation

L’absence de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic n’est pas sanctionnée par la nullité de la résolution le désignant.

Analyse de la décision

La désignation d’un syndic est toujours une épreuve pour le syndicat des copropriétaires. Il est parfois dans son intérêt d’en changer, notamment quand ce dernier ne donne pas satisfaction. Pour d’autres copropriétés, il y a plutôt un intérêt à conserver le syndic dont le mandat arrive à échéance, quand il agit entièrement dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires.

Actu juridique

Actualité juridique - 02/03/2023

Le vote par correspondance : quoi, comment, quand?

Pour limiter l’abstention aux assemblées générales, le législateur a mis en place la possibilité de voter par correspondance, qui permet aux copropriétaires qui ne peuvent être présents de participer
Legislation

Notification de la convocation de l'assemblée générale auprès d'un mandataire

Analyse de la décision

La régularité de la convocation porte bien souvent sur une notification litigieuse de celle-ci par le syndic aux copropriétaires pour des motifs divers et variés (pluralité de propriétaires du lot, démembrement de droits sur celui-ci, changement d’adresse postale, défaillance de la poste, voire gestion confiée à un tiers professionnel).

Legislation

Travaux privatifs affectant les parties communes autorisation préalable de l'assemblée générale selon les éléments essentiels joints

Analyse de la décision

Les travaux privatifs d’un copropriétaire impactant les parties communes n’en finissent pas de susciter des controverses, en raison des changements opérés par la partie demanderesse aussi bien sur le fond (constitutifs de l’aménagement), que sur la forme (autorisation préalable transformée en entérinement).

Dans un arrêt du 12 mai 2021, la cour d’appel de Paris prend soin de rappeler le régime juridique applicable.