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QUESTION: Mon syndic présente à la prochaine assemblée générale une nouvelle fois sa candidature pour être le mandataire de la copropriété. Sur le nouveau contrat proposé qui répond à la nouvelle présentation fixée par le décret du 2 juillet 2020, je constate que certaines modalités de facturation des prestations complémentaires ont été modifiées. Certaines prestations prévoient un forfait de base auquel s’ajoute des vacations horaires, tandis que d’autres prévoient une rémunération en pourcentage du montant de l’emprunt ou de la subvention qui serait demandé par le syndic au profit de la copropriété. Enfin, certaines prestations privatives telles que l’établissement d’un protocole d’accord ou bien la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice est facturé au temps passé. L’ensemble de ces modalités de facturation sont-elles légales ou à défaut abusives?

REPONSE: Pour répondre à votre interrogation il faut prendre comme référence le point 7.2.1 du contrat-type qui encadre les modalités de prestation particulière. Celle-ci concerne les missions compl

Le formulaire de vote par correspondance pose beaucoup de problèmes, que ce soit pour les copropriétaires ou pour les syndics professionnels. Les premiers retours démontrent que même si le formulaire

Les restrictions de déplacement du fait de la COVID 19 ont eu des incidences sur des travaux de copropriété (ravalement, ascenseur…), à savoir soit leur suspension soit le report de leur lancement. L

A plusieurs reprises nous avons expliqué que la convocation d’assemblée générale était le «terrain de chasse» préféré des syndics, pour introduire des questions et des résolutions démagogiques et surt

En parallèle de la publication de nos articles sur notre site internet, nous diffusons quelques-unes de nos productions sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook et surtout LinkedIn. À la su

Voici encore un sujet qui ne devrait pas poser de difficultés majeures, mais qui pourtant grâce ou plutôt à cause des syndics, présente des dysfonctionnements. Soyons clairs, il s’agit de complexifie

QUESTION: Mon syndic a convoqué l’assemblée générale pour une tenue prévue au 3 décembre 2020. Il m’informe qu’à cause du confinement, il a décidé unilatéralement que l’assemblée générale se tiendrait que par correspondance, à travers l’envoi de formulaires. Est-il en mesure d’imposer ce changement de tenue d’assemblée générale, sans avoir obtenu au préalable ne serait-ce que l’avis du conseil syndical?

REPONSE: L’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 qui a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020, a prévu des dispositions dérogatoires à la loi du 10 juillet 1965 pour justement répondre aux contraintes li

Profitons de cet article pour réaffirmer notre position, nous sommes POUR payer à juste titre les bons syndics, à partir du moment où ils font honnêtement leur travail, sans facturer en plus des prest

Le conseil syndical ou tout copropriétaire, peut être amené à contrôler les engagements conventionnels liant le syndicat des copropriétaires à une entreprise. Alors, que le contrat doit constituer un

Nous commençons à publier plusieurs articles expliquant pourquoi il faut être extrêmement précautionneux avec la nouvelle possibilité de délégation de pouvoirs étendue, donnée par l’assemblée générale

Suite aux mesures de couvre-feu instaurées dans certaines régions, nous avons publié le 20 octobre dernier sur notre site internet un dossier spécifique afin d’appréhender les différentes situations,

Beaucoup de professionnels de l’immobilier nous reprochent la publication de nos abus qui mettent en difficulté la profession de syndic et surtout, certains cabinets ou groupes. En réalité, ils ne re

Nous sommes souvent interrogés afin de savoir comment calculer les majorités nécessaires au vote des résolutions et à partir de quel seuil il est possible de procéder à une deuxième lecture. Et pour

QUESTION: Lors de la prochaine assemblée générale, je souhaite candidater pour assurer les fonctions de président de séance.Néanmoins, j’aimerais savoir dans quelle mesure la passerelle de vote en deuxième lecture s’applique et comment il faut concrètement procéder?

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Dans le cadre des négociations sur l’évolution du décret du 17 mars 1967, qui fait suite à la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC a demandé à ce que le contrat type de syndic soit ég

En tant que principale association défendant les intérêts des syndicats des copropriétaires, nous relevons plusieurs contrats de syndic qui présentent des abus voire des illégalités. Avec l’avènement

Ce qui nous révulse le plus avec le groupe Citya est le manque de respect et même la condescendance qu’il peut avoir vis-à-vis des copropriétaires. Il doit sûrement penser que ces derniers sont en ma

Comme toute entreprise ou association, l’ARC doit affronter cette deuxième vague de confinement, sans que cela n’ait d’impact sur les services que nous devons rendre à nos adhérents. Cela est d’autan

Au lieu de faire un réel point sur l’état de la situation et de se regarder dans la glace, nombreux syndics professionnels et observateurs médiocres, considèrent que l’ARC est la bête noire des syndic

Les travaux d’accessibilité dans les logements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui affectent les parties communes posent de nombreuses interrogations. La question de fond est de

QUESTION: Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 15 juin 2020, nous avons élu un nouveau syndic. Ce dernier m’indique que conformément au point 7.2.7 du contrat type de syndic réglementé par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020, il est en mesure de facturer la reprise de la comptabilité de l’exercice qui va du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Selon ses dires, il est tenu de reprendre l’ensemble des écritures comptables saisies par l’ancien syndic entre le 1er janvier 2020 et le 15 juin 2020 pour être en mesure de clôturer la comptabilité en fin d’année e répartir les comptes. Il indique que cette prestation est facturée à la vacation horaire en nous annonçant un temps moyen de dix heures. Cela est-il légal ou non?

REPONSE: Le point 7.2.7 du contrat type défini par le décret du 26 mars 2015, qui n’a pas été modifié par le décret du 2 juillet 2020, donne effectivement au syndic la possibilité de facturer plusieu

Nous revoilà avec un nouvel abus signé cette fois-ci du groupe Nexity. Sans grande surprise, il s’agit de récupérer «encore» des «sous» aux syndicats des copropriétaires en proposant des prestations

Les copropriétés vont devoir mettre en œuvre d’ici 2030 plusieurs mesures réglementaires et évolutions techniques, qu’elles peuvent commencer à s’approprier et à préparer leur mise en œuvre. Selon la

Après plus de 50 ans de combat, l’«ordonnance copropriété» qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, a consacré le principe immuable d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété. Ainsi, à parti

Début octobre, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a présenté le nouveau dispositif s’intitulant «MaPrimeRénov’», qui permet aux copropriétés qu

Certains syndics professionnels nous haïssent au motif que nous dénonçons leurs abus. Ils ne semblent pas comprendre que les faits reprochés et les éléments publiés émanent de copropriétaires qui ne

QUESTION: Quelles sont les obligations de sécurité incendie dans les parkings?

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Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux «juniors», qui nous interrogent sur les mesures à prendre pour assurer leurs fonctions de manière efficace. Cette question est loin d’être

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