Un syndicat secondaire ne se présume pas

Une résidence en copropriété comprenant plusieurs bâtiments peut disposer de parties communes spéciales, auxquelles sont rattachées des charges communes spéciales.

Cette spécificité pourrait laisser penser qu’une gestion autonome de ces parties communes spéciales est possible. C’est possible lorsque nous sommes en présence d’un syndicat secondaire.

Une telle administration doit respecter obligatoirement un cadre juridique clairement établi, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2019.

I. Syndicat secondaire : les règles à suivre

L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que la constitution d’un syndicat secondaire, destiné à gérer certaines parties communes et équipements collectifs, implique l’existence de bâtiments matériellement distincts.

Ce syndicat secondaire peut être institué dès l’origine de la copropriété, ou résulter d’une…