Tous les derniers articles Documentations (6)

Filtrer par période
Période
Legislation

Un copropriétaire ne peut pas entreprendre sans autorisation des travaux d’aménagement d’une toiture-terrasse nuisant aux copropriétaires ayant une vue sur cette terrasse

Analyse de la décision

En l’espèce, le propriétaire du toit-terrasse (lot privatif) avait réalisé différents aménagements : clôture sur deux côtés par des claustras de 2 mètres de hauteur, adossées, sur un côté, sur une grille en fer forgé, mise en place d’un plancher en latte et revêtement synthétique, installation de tables, chaises, parasols…

Legislation

Coresponsabilité en cas de défaut d’entretien de parties communes et de travaux privatifs non autorisés

Analyse de la décision

Les immeubles en copropriété sont fréquemment affectés par des sinistres, notamment des dégâts des eaux, dont l’origine peut se révéler multiple.

La personne devant supporter l’indemnisation du dommage est celle à qui appartient la partie ou l’équipement vétuste à l’origine du sinistre, comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019.

Legislation

Droit de jouissance et de propriété ne se confondent pas

Analyse de la décision

Les copropriétaires éprouvent régulièrement des difficultés pour appréhender la nature juridique de fractions du bâti (parties communes ou privatives), mais également les droits qui leur sont consentis sur celles-ci par le règlement de copropriété.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mars 2019, rappelle la distinction fondamentale entre la jouissance et la propriété d’un bien immobilier.