ABUS DE LA SEMAINE N°4318 : Syndic One : un mandat dangereux donné au conseil syndical

Version imprimableEnvoyer par email
Abus
16/01/2018

ABUS DE LA SEMAINE N°4318 :

Syndic One : un mandat dangereux donné au conseil syndical

 
Nous avons déjà dénoncé le contrat de mandat proposé par le cabinet SERGIC à travers sa formule « Syndic One » qui consiste à reporter sur le conseil syndical certaines tâches qui relèvent avant tout de la mission du syndic professionnel.
 
Ce groupe utilise un hameçon commercial financier en affichant un coût de 9 euros par mois et par logement, qui semble alléchant, alors cela provient de la délégation  de plusieurs tâches de gestion courantes au conseil syndical comme, en premier lieu, la tenue de l’assemblée générale.
 
Voyons ensemble la nouvelle délégation que le cabinet SERGIC souhaite maintenant faire voter par l’assemblée générale à l’égard du conseil syndical.

I. Un mandat spécial du conseil syndical pour procéder à la relève des compteurs

L’article 21 du décret du 17 mars 1967 donne une possibilité à l’assemblée générale de donner une délégation de pouvoir au conseil syndical ou à toute autre personne.
 
Cette possibilité est cadrée règlementairement, évitant qu’elle ne soit utilisée à tort et surtout à travers.
 
Et pourtant, voici la question et la résolution proposées par le cabinet SERGIC :
 
 
Ainsi, ce syndic voudrait que ce soit le conseil syndical qui se charge de procéder au relevé des compteurs d’eau par le biais d’un mandat qui serait donné par l’assemblée générale.
 
Cela est absurde, puisque cette dernière ne peut donner une délégation que sur des prérogatives qui sont les siennes, et non sur des tâches qui relèvent de l’intervention d’un tiers.
 
Par conséquent, elle ne peut déléguer au conseil syndical un mandat pour relever les compteurs.
 
Mais, au-delà de l’illégalité de cette résolution, cette dernière peut s’avérer extrêmement dangereuse pour le conseil syndical.

II. Un engagement de la responsabilité juridique du conseil syndical

Le relevé des compteurs permet de procéder à la régularisation des charges, notamment en fonction des consommations d’eau privatives réelles.
 
Généralement, cette tâche est assurée par une société spécialisée, ou bien par chaque copropriétaire qui envoie au syndic l’indice qu’il a relevé sur son compteur.
 
En donnant au conseil syndical le mandat pour procéder à cette tâche, ce dernier en devient responsable et pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur sur le relevé des index.
 
Qui supportera alors le préjudice ? Le syndicat de copropriétaires ? Le syndic ? Ou bien le conseil syndical qui a procédé au relevé ?
 
Nous touchons du doigt le réel danger de ce type de contrat.
 
En effet, même si le conseil syndical est assuré dans le cadre des contrats multirisques de l’immeuble, cela ne concerne que les missions prévues par la loi de contrôle et d’assistance et non les actes de gestion ou de substitution des fonctions du syndic ou d’un prestataire spécialisé.
 
Il est donc conseillé d’être extrêmement vigilant sur ce type de contrats, qui consistent à se décharger sur le conseil syndical sans prendre en considération les risques potentiels.