Profitez du report de l’assemblée générale pour réévaluer le budget prévisionnel 2020

Depuis le confinement, nous relevons de la part de nos adhérents de nombreuses interrogations légitimes liées bien entendu à la gestion de la copropriété.

Nous avons reçu à de nombreuses reprises, la question de savoir s’il est possible pour un copropriétaire de réduire les règlements des appels de charges, compte tenu de l’activité partielle de certaines sociétés intervenantes au sein de la copropriété.

Pour répondre à cette interrogation, nous allons tout d’abord préciser les dispositions légales en matière d’exigibilité des appels de fonds et ensuite indiquer les actions que le conseil syndical pourra mettre en place.

I. Des appels de fonds exigibles à partir du budget prévisionnel voté

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les…