ABUS 4779: Attention au contrat Foncia sans indication de durée de tenue d’Assemblée générale

Nous voilà avec un nouvel abus voire illégalité signé cette fois-ci : FONCIA Chadefaux concernant la durée de la tenue d’assemblée générale comprise dans le forfait de base.

Avant de mettre en exergue les éléments reprochés, faisons un focus sur les deux règles à connaître en matière de condition de tenue d’assemblée générale comprise dans le forfait de base.

I. Les deux éléments à vérifier dans le contrat en matière d’assemblée générale

Le point 7.1.2 du contrat type de syndic impose de mentionner deux informations cruciales en matière de tenue d’assemblée générale.

La première consiste à indiquer le créneau horaire dans lequel peut se tenir l’assemblée générale comprise dans le forfait de base.

Autrement dit, si le contrat indique de 9h à 17h, et qu’en définitive la réunion se tient à 18h, le syndic sera alors en droit de facturer dès les premières minutes, des vacations supplémentaires et ce, pour l’intégralité de la tenue de l’assemblée générale

La deuxième information consiste à vérifier la durée de tenue d’assemblée générale comprise au forfait.

Au-delà de cette durée, l’intervention du syndic sera considérée comme « hors forfait » lui donnant la possibilité de facturer des heures supplémentaires.

Après ce rappel des conditions contractuelles, voyons ce que prévoit l’un des contrats du groupe Foncia.

II. Une durée prévue à 0 minute

Avant d’expliquer l’abus qui parle de lui-même voici l’extrait du point 7.1.2 du contrat type de Foncia Chadefaux:

Le contrat prévoit que l’assemblée générale se déroule entre 9h et 20h, cependant, la durée de cette réunion est de zéro minute.

Autrement dit, peu importe à quelle heure se déroule l’assemblée générale, le syndic sera habilité à facturer sa présence dès la 1ère minute de la réunion au motif qu’aucune durée n’est prévu dans son contrat.

Certains diront que c’est une simple erreur. Soulevons néanmoins que cela peut permettre à ce syndic de proposer des honoraires de forfait de base moins chers que la concurrence puisque la tenue de l’assemblée générale sera facturée en supplément dès la première minute.

Un point qui doit alerter le conseil syndical lors de la mise en concurrence des contrats de syndic et les copropriétaires lorsqu’il sera question en cours d’assemblée générale de valider le contrat.