Abus 4871 L’actualisation du faux pré-état-daté n’existe pas et ne se justifie pas

Nous sommes très fréquemment sollicités par les conseillers syndicaux et les copropriétaires sur la facturation imposée par le syndic pour qu’ils établissent le faux pré-état-daté.

A travers plusieurs articles, nous avons expliqué pourquoi le pré-état-daté était un produit inventé de toutes pièces par les syndics professionnels et les notaires.

Nous allons reprendre les grands principes de cette mascarade et expliquer pourquoi l’actualisation du pré-état-daté, qui est également facturé illégalement, est tout simplement un attrape nigauds des syndics professionnels.

I – Le principe du pré-état-daté

Soyons clairs, de manière définitive, le pré-état-daté n’a aucune existence légale ou réglementaire.

Cette appellation a été donnée pour faire croire aux copropriétaires vendeurs qu’au même titre qu’il est contraint de passer par le syndic pour établir « l’état-daté », il est également tenu de passer par lui pour remettre à l’acquéreur les informations à remettre avant la promesse de vente.

Or, il s’agit d’une obligation qui incombe au copropriétaire vendeur et en aucun cas au syndic de l’immeuble.

C’est d’ailleurs pour cela que dans le contrat type de syndic est prévue uniquement la possibilité de facturer l’état daté.

Néanmoins, cette supercherie permet au syndic de récupérer le plafonnement du prix de l’état-daté, puisqu’en parallèle de facturer cet acte au prix maximum de 380 €, ils ajoutent à présent une prestation qui est celle du pré-état-daté qui est facturée plus de 450 €.

Ainsi, l’opération globale permet au syndic de facturer plus de 750 €.

Profitons de cet article pour repréciser que depuis le décret du 23 mai 2019 qui fixe la liste minimum des documents devant figurer dans l’extranet de la copropriété, le syndic est tenu d’y télécharger l’ensemble des informations permettant au copropriétaire vendeur d’assurer son obligation sans passer par le syndic.

Ceci étant, nous savons pertinemment que de nombreux syndics professionnels ne mettent pas les informations, ou du moins dans leur intégralité, dans l’espace dématérialisé du copropriétaire afin de les contraindre à passer par eux.

Dans ce cas, le copropriétaire devra sommer le syndic de se conformer aux obligations règlementaires, à défaut de provoquer une vente forcée.

II – Une actualisation du faux pré-état-daté : un attrape nigaud de plus

Pour éviter toute contestation, des copropriétaires vendeurs, les syndics envoient un devis que ce dernier doit signer et dans lequel il est indiqué le prix du faux pré-état-daté auquel est ajoutée une seconde prestation d’actualisation du document.

Généralement, pour procéder à l’actualisation, les syndics réclament 50 % du coût de la prestation initiale.

Ainsi, en plus de la facturation de 480 € pour l’établissement du faux pré-état-daté, le syndic réclame une facturation complémentaire de 240 € pour procéder à son actualisation

Or, soyons clairs, si la première prestation est abusive voire illégale, la seconde est tout simplement scandaleuse puisqu’au-delà d’être également illégale elle est bidon.

Et pour cause, il n’y a pas d’actualisation du faux pré-état-daté.

Il s’agit de fournir des informations non pas à la date de la promesse de vente mais celles connues à la fin de l’exercice approuvé.

Il ne s’agit pas d’un point de vue « Arctien » mais bien d’une réponse du gouvernement suite à une question parlementaire.

Ainsi, à la question n° 79-469, le gouvernement précise que les informations à remettre devront être mises à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédent.

Autrement dit, il s’agit de prendre en considération les informations comptables et financières présentées sur les dernières annexes comptables approuvées par l’assemblée générale.

Si vous trouvez des devis qui prévoient une actualisation, transmettez-les nous pour dénoncer les auteurs.

En faisant une recherche à travers notre site, vous trouverez des syndics qui ont été épinglés pour ce type de prestations.