Le principe de la décision de l’emprunt collectif à adhésion individuelle

Nous sommes souvent interrogés par les conseils syndicaux sur les modalités pratiques pour valider les emprunts collectifs au nom du syndicat des copropriétaires, où seuls certains copropriétaires peuvent y adhérer du fait qu’ils sont intéressés.

La loi du 10 juillet 1965 prévoit ce dispositif qui doit répondre à des règles de fonctionnement précises.

Voyons cela à travers les textes légaux.

I – Un emprunt du syndicat des copropriétaires

L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 précise les modalités pour mettre en place un emprunt collectif au nom du syndicat des copropriétaires au profit des seuls copropriétaires demandeurs.

L’intérêt de ce dispositif est de permettre aux copropriétaires adhérent à cet emprunt de pouvoir bénéficier de taux de crédit bas,…