La procédure accélérée ne rend pas exigible les provisions de l’année suivante

Le recouvrement judiciaire des impayés des copropriétaires peut se révéler long et onéreux.

Cette contrainte financière se révèle d’autant plus préjudiciable pour le syndicat, en présence d’un débiteur chronique impliquant de le poursuivre à chaque incident de règlement.

L’intérêt indéniable de la procédure accélérée au fond ne doit cependant pas masquer ses restrictions intrinsèques, comme le révèle un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 décembre 2023. 

I. Conditions exigées pour la procédure accélérée au fond 

Une résidence francilienne se retrouve confrontée à divers incidents de paiement d’un copropriétaire portant sur des provisions pour charges courantes et exceptionnelles (travaux et fonds obligatoire). Après une mise en demeure du 17 février 2022, infructueuse pendant un mois, le syndic assigne…