La date d’exigibilité des provisions de charges n’est pas la même que celle de de la régularisation des charges

Nous sommes souvent interrogés sur la question de l’exigibilité des appels de fonds. Autrement dit, à partir de quand un copropriétaire est tenu de payer ses charges sous peine de recevoir des frais de relance qui sont souvent très, très salés.

Autre question similaire est de déterminer à partir de quand un copropriétaire est tenu de payer la régularisation des charges, surtout lorsque s’opère la mutation d’un lot quelques jours avant l’assemblée générale.

Voyons cela en détail.

I – Une date d’exigibilité des provisions de charges, définie par l’assemblée générale

Avant de parler de l’exigibilité de l’appel de fonds, il est indispensable d’affirmer un principe qui est que les provisions sur charges, qu’elles concernent le budget prévisionnel ou les travaux,…