Puis-je supprimer une porte palière d’accès à mon appartement sans autorisation préalable de l’assemblée générale ?

Réponse :

Je suppose qu’il s’agit donc uniquement de travaux sur des parties privatives ne touchant par les parties communes, car je ne connais toutefois pas la configuration de votre appartement.

L’article 9-I de la loi du 10 juillet 1965 dispose :

« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

La jurisprudence considère ainsi que la suppression d’une ouverture pratiquée dans une cloison privative entre dans l’exercice normal de ces droits et ne nécessite pas l’accord préalable de l’AG des copropriétaires (Cour d’appel de PARIS, 27 mai…