Ne pas confondre les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965

Bien souvent les copropriétaires considèrent que les majorités prévues à l’article 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 sont les plus simples à comprendre et pourtant il existe plusieurs subtilités qu’il est indispensable de connaître.

Passons donc un focus sur les majorités prévues à l’article 24 puis celles prévues à l’article 25.

I- La majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

Les résolutions qui relèvent de la majorité de l’article 24 imposent d’obtenir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Ce même article précise les résolutions qui relèvent de cette majorité étant entendu qu’il s’agit d’une majorité par défaut.

Par conséquent, si la loi…