En cas d’annulation judiciaire du mandat d’un syndic, ses honoraires ne sont pas dus

Un copropriétaire a la faculté de contester les résolutions irrégulières de l’assemblée, et, en cas de nullité judiciaire, leur application illicite par le syndic. Dans un arrêt du 27 février 2025 Cour de cassation confirme cette prérogative.

I. Capacité du copropriétaire à dénoncer une assemblée

Une copropriétaire opposante obtient la nullité d’une assemblée générale du 25 novembre 2020, en raison d’un motif invalidant celle-ci dans son intégralité. Dans l’hypothèse d’une infraction affectant l’assemblée dans son ensemble, l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 autorise un copropriétaire opposant (à toutes les résolutions), défaillant (absent non représenté) ou assimilé (votant par correspondance exclu du décompte des voix du fait de l’amendement des questions par le président de séance)…