L’ ASL (Association Syndicale Libre) et sa capacité d’agir en justice : statuts complets et plan parcellaire, conditions indispensables pour le recouvrement des cotisations

Lorsque les associations syndicales libres ASL constatent des impayés de cotisations et engagent une action en justice pour les recouvrer, leur capacité d’agir en justice peut être contestée par les débiteurs.

Une décision de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 apporte des précisions s’agissant des ASL, l’établissement de leurs statuts et les incidences sur leur capacité à agir en justice.

I. La capacité juridique des ASL : un principe jamais présumé

Contrairement à ce que l’on peut croire, une ASL ne peut pas agir en justice simplement parce qu’elle existe.

Sa capacité juridique est subordonnée au respect des conditions prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et notamment :

 – la déclaration en préfecture ;

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