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Le syndic ne peut pas utiliser l’adresse mail du copropriétaire qu’il souhaite pour notifier les recommandés

23.02.26

Après presque six mois de négociation, le décret devant modifier celui du 17 mars 1967 a enfin été publié.

En effet, à la suite de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, qui a introduit de droit la possibilité pour le syndic de notifier les documents aux copropriétaires par voie électronique, le décret du 17 mars 1967 devait impérativement être mis à jour.

Ainsi a été publié le décret numéro 2025-1292 du 22 décembre 2025, qui a réécrit intégralement les articles 64 et suivants ainsi que l’article 65.

Focalisons nous particulièrement sur les évolutions de ce décret en matière d’encadrement des notifications électroniques.

Exposons tout d’abord la problématique pour ensuite préciser le nouveau cadre réglementaire.

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