Nouvelle condamnation d’un syndic professionnel pour refus de remise des pièces au conseil syndical : la jurisprudence se confirme

Nous ne le répétons peut-être par suffisamment mais l’objectif de l’ARC Nationale n’est pas de sanctionner les syndics professionnels mais de les responsabiliser en mettant dans la loi des dispositifs en cas de manquements.

C’est dans ce cadre que l’ARC Nationale a obtenu que soient insérées dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 des pénalités dans la mesure où le syndic retarde voire refuse de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété qu’il réclame.

Plusieurs décisions judiciaires financées par l’ARC Nationale ont pu mettre en évidence l’efficacité de cette procédure avec des condamnations à l’égard des syndics professionnels qui atteignent presque 10 000 euros.

Ces affaires ont pu mettre en évidence plusieurs éléments de procédures notamment…