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Les honoraires privatifs restent une charge de copropriété – Nomenclature comptable

12.03.26

Le syndic qui est un prestataire de la copropriété doit enregistrer dans la comptabilité l’ensemble des honoraires qu’il perçoit.

A ce titre, l’arrêté du 14 mars 2005 a défini une nomenclature comptable qui ne distingue pas moins de sept comptes différents en matière d’honoraires du syndic.

Il existe un compte pour la rémunération du forfait de base, les prestations complémentaires et supplémentaires, les frais postaux et les débours…

Néanmoins, nombreux cabinets de syndic encaissent des honoraires sans les faire transiter sur les comptes de charges de la copropriété.

Il s’agit des honoraires privatifs imputés sur le compte des copropriétaires.

Voyons cela de plus près et comment procéder aux investigations.

I- Des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du…

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