Une clause restreignant la colocation d’un lot doit se justifier par la destination de l’immeuble

La colocation de logements d’habitation progresse dans les zones urbaines, en raison du marché immobilier actuel (pénurie d’appartements, montant des loyers…).

Cette évolution est source de crispations entre les résidents, du fait des nuisances avérées ou supposées. 

En la matière, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt particulièrement intéressant en date du 12 mars 2018.

I. La libre disposition d’un bien immobilier par son propriétaire

La propriété d’un bien immobilier constitue un droit fondamental pour toute personne conformément à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, préambule de la Constitution française de la V^ème République.

C’est un principe fondamental dans la mesure où le propriétaire du bien immobilier jouit d’une…