Clause illicite

Quotidiennement, nous recevons de nombreuses questions liées autour du règlement de copropriété. Les sujets sont nombreux : obligation de mise en conformité, destination de l’immeuble, interprétation des clauses et des éléments composant les parties communes spéciales,

Certaines copropriétés sont situées dans des zones où le patrimoine architectural est protégé. Dès lors, si les copropriétaires veulent faire des travaux relatifs à l’extérieur de l’immeuble, ils doivent au préalable obtenir une autorisation administrative

Un règlement de copropriété d’origine, qui n’a pas été adapté pour intégrer des dispositions impératives de la loi de 1965, peut contenir des clauses contraires à ces dispositions. Ces dispositions impératives sont dites d’ordre public,

Les parties communes sont définies, par la loi de 1965, comme des « parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux » (article 3).

L’article 9 de la loi de 1965 prévoit une obligation faite aux copropriétaires de laisser l’accès à leur partie privative pour les besoins de la réalisation de certains travaux sur les parties communes ou équipements

L’article 15, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967 prévoit que le président est obligatoire dans toute assemblée générale et que c’est cette même assemblée qui a compétence exclusive pour le désigner. Sa désignation, qui

La colocation de logements d’habitation progresse dans les zones urbaines, en raison du marché immobilier actuel (pénurie d’appartements, montant des loyers…). Cette évolution est source de crispations entre les résidents, du fait des nuisances avérées

Voici un arrêt qui ne manquera pas de faire couler de l’encre : confirmant un précédent arrêt de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient récemment de se prononcer sur la portée des

La grille de répartition des charges fixe la quote-part que doit payer chaque copropriétaire en fonction soit des charges relatives aux services collectifs et éléments d’équipement commun, soit des charges relatives à l’entretien, la conservation

Privatisation d’une partie commune : les clauses dites « fond de couloir »     Quid de la légalité d’une clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire de plusieurs lots contigus à incorporer une partie commune à