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Accueil » Jurisprudence » Règlement de copropriété » Immeuble et affectation du lot
La jurisprudence relative à la destination de l’immeuble et à l’affectation des lots en copropriété précise les limites entre la liberté d’usage du copropriétaire et le respect du règlement de copropriété. Changement d’usage d’un lot, activité professionnelle ou commerciale, location, nuisances, atteinte à la destination de l’immeuble ou troubles pour les autres occupants : les décisions analysées par l’ARC permettent de mieux comprendre les conditions dans lesquelles une utilisation peut être autorisée, limitée ou interdite.
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