Quand le juge met hors-jeu le syndicat principal en cas de contestation de l’assemblée générale spéciale constitutive d’un syndicat secondaire

Lorsqu’un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider entre eux de la constitution d’un syndicat, dit secondaire (Art. 27 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). 
La constitution d’un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés. Une telle décision ne peut être implicite et ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale des copropriétaires (En ce sens : Cass. 3e 8 juin 2006, n° 05-11.190). A noter  que la constitution d’un syndicat secondaire est votée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10…