Quelles sont les sanctions appliquées au copropriétaire en cas de non-paiement de ses charges ?

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, le copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts autres que moratoires, qu’à la condition que sa mauvaise foi soit démontrée.
Il s’agit du principe rappelé par les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision récente du 12 octobre 2023. 

I)    Rappel des faits de l’affaire jugée : 

Dans l’arrêt commenté, les faits étaient les suivants : Une SCI copropriétaire a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à payer au syndicat :

–    un arriéré de charges ; 
–    des intérêts au taux légal ; 
–    une certaine somme…