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La simple mention dans le règlement de copropriété d’une habitation bourgeoise et l’interdiction des activités commerciales suffit-elle à interdire la location saisonnière dans la copropriété ?
Dans son arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative.
Cette jurisprudence, bien qu’antérieure à la loi LE MEUR adoptée le 19 novembre 2024, reste valable à ce jour.
La location saisonnière ne constitue pas une activité commerciale car elle n’est pas accompagnée de prestations para-hôtelières.
Dès lors, il est impératif pour les copropriétés de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire les locations saisonnières.
La majorité de l’article 26 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est requise.
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