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Charges spéciales et règlement de copropriété : rappel des conditions de validité de la répartition

10.06.25

Jurisprudence

Jurisprudence, Procédure

Date de parution de l'article de loi: mer 12 mars 2025

Juridiction: Cour d'appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 2

Référence: n° 22/20265

Observations

application stricte de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Principe retenu

rappel sur la nécessaire mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN relatives aux mentions des parties communes spéciales

Analyse de la décision

La loi ELAN n° 2018-1021, entrée en vigueur le 23 novembre 2018, a introduit une obligation pour les syndicats de copropriétaires de mise à jour de leurs règlements de copropriété.

Cette dernière visait à intégrer au sein de ces derniers des éléments essentiels nouveaux, absents de la rédaction d’origine. En effet, nombreux sont les règlements, rédigés il y a plusieurs années ne reflètent plus la réalité actuelle de la copropriété.

Le présent arrêt permet de mettre en lumière les conséquences significatives que peuvent entraîner l’absence de cette mise à jour.

I – L’importance de la mention expresse des parties communes spéciales dans le règlement de copropriété :

Dans la présente affaire, le règlement de copropriété ne comportait pas de…

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