Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00
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1) Facturation de la gestion des travaux d’entretien et de maintenance supérieure à 1 000 € TTC.
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Illégal. L’arrêté du 19 mars 2010, que semble ne pas connaître ADB, prévoit que la gestion de TOUS les travaux d’entretien et de maintenance rentre dans les honoraires de gestion courante.
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2) Gestion des archives dormantes facturées en plus des honoraires de base.
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Illégal sur la base de l’article 32 du décret du 17 mars 1967.
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3) Facturation de la transmission des archives au syndic successeur plus transmission des archives électroniques.
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Illégal sur la base de l’arrêté du 19 mars 2010.
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4) Actions en justice (en plus des frais de suivis de dossiers !) : honoraires de résultat, soit 4,18 % TTC sur tous les encaissements.
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Incroyablement abusif : au nom de quoi un syndic, qui touche déjà des honoraires de suivi, toucherait-il un pourcentage de 4,18 % sur « l’article 700 », les indemnités judiciaires, les sommes encaissées ?!
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5) En cas de placement des fonds, facturation au titre de la garantie financière apportée par le syndic.
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Mensonger et illégal : d’une part il n’y a aucune relation directe entre le placement des fonds et le niveau de la garantie ; d’autre part la Cour d’Appel de Grenoble a déclaré cette mention illicite.
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6) Déclaration de sinistre affectant les parties communes quand l’origine est en partie privative.
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Illégal sur la base de l’arrêté du 19 mars 2010.
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7) Courrier de rappel à l’ordre adressé à un copropriétaire : 25 €.
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Illégal sur la base de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
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8) Fourniture des données nécessaires à l’établissement d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : 150 €.
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Incroyablement abusif. Il s’agit juste de fournir les consommations des trois dernières années, ce qui prend trois minutes à un syndic normal.
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9) Souscription assurance Dommage Ouvrage : 234 €
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Illégal sur la base de l’arrêté du 19 mars 2010 ET abusif (il s’agit juste, pour le syndic, d’envoyer un mail à l’assureur avec qui il a négocié une assurance dommage-ouvrage type !).
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10) Compteur d’eau ou de chaleur :
calcul du forfait et régulation : 5 € par compteur.
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Illégal sur la base de l’arrêté du 19 mars 2010.
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11) Travaux :
– gestion administrative et financière avec maître d’œuvre : 2,42 % ;
– gestion administrative et financière sans maître d’œuvre : 6 %.
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Illégal sur la base de l’article 18- 1.A de la loi du 10 juillet 1965.
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12) Forfaits :
● Frais d’affranchissements, d’acheminements, comptes de charges et régularisations, circulaires, envoi de documents au CS : 1,10 € par lot et par mois.
Sont facturés en plus : convocations, PV d’AG, contentieux et LRAR.
● Scannérisation de tous les documents entrants ou sortants.
● Frais de tirages, photocopies, télécopies, E-mail, comptes de charges et régularisations annuelles, circulaires, envoi de documents au CS.
Sont facturés en plus : convocations et PV d’AGO et contentieux : 1,10 € par lot et par mois.
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1,10 € par mois + 1,00 € par mois + 1,84 € par mois font :
3,94 € par mois X 12 = 47,28 € par lot.
Oui : 47,28 € par lot pour quatre timbres, 4 envois de comptes et quelques photocopies, soit un maximum de 5 € par lot et par an !
47,28 €, soit dix fois plus que la normale pour des prestations qui devraient être intégrées dans le forfait de base !
47,28 € soit environ 30 % du forfait de base moyen annuel par lot !
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C’est d’ailleurs le « forfait » de trop d’ADB qui a décidé nos adhérents (une copropriétés de 76 lots. Rappleons-le) à quitter ce syndic avec qui ils n’avaient plus que des problèmes.
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Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.
Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.
Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.
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