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Abus n° 3428 : SYNDIC+ (SYNDIC PLUS) et la CNIL : plainte instruite

3428 

SYNDIC + (SYNDIC PLUS) et la CNIL :

plainte instruite

 
 
Suite à notre saisine de la CNIL concernant « SYNDIC+ » (SYNDIC PLUS), le Président CHAMPAVIER a été personnellement contacté par un instructeur de la CNIL  (Commission nationale de l’informatique et des libertés) suite à notre plainte.
 
L’instructeur a conclu :
 
  1. que le questionnaire de SYNDIC + (SYNDIC PLUS) n’était pas conforme à la loi (il va au-delà de ce que la loi prévoit comme renseignement obligatoire) ;
 
  1. que ce questionnaire était volontairement trompeur (en invoquant en plus un texte de loi inexistant), ceci dans le but de recueillir des informations confidentielles.
 
La CNIL va donc :
 
  • faire un rappel à la loi à ce syndic de moins en moins « plus » ;
  • vérifier qu’il corrige la situation et rectifie d’urgence ses méthodes.
 
        Merci la CNIL.
               
        De votre côté, copropriétaires concernés, vous savez ce qu’il vous reste à faire.
 

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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