ABUS 3497 L’administrateur provisoire : un remède parfois pire que le mal
Cette solution légale, qui pourrait paraître salutaire, s’avère parfois assez préjudiciable pour les copropriétaires, comme c’est le cas d’un
syndicat secondaire de Grigny II dans l’Essonne subissant depuis février 2012 la gestion défaillante de l’
administrateur provisoire (désigné par le tribunal)
Me Florence TULIER POLGE.
Il existe
deux types de cas où les copropriétaires peuvent être amenés à solliciter judiciairement la nomination d’un administrateur provisoire, à savoir lorsque le syndicat se trouve :
–
en situation financière gravement compromise, le président du TGI nomme un
administrateur provisoire, qui va avoir pour mission «
de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement normal du fonctionnement normal de la copropriété. À cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26, et du conseil syndical. » (art. 29-1 de la loi du 10 juillet 1965).
II. Un exemple d’intervention préjudiciable
-
Les missions confiées
Sa mission consistait à
convoquer une assemblée générale en vue de l’élection d’un nouveau syndic pour ce syndicat secondaire, et d
’assurer jusque-là la gestion courante en
se faisant remettre les archives du syndicat par le précédent syndic (soit selon les dispositions de l’article 47 du décret).
Or, à la demande de Me TULIER POLGE elle-même, le Président du TGI modifiait sa fonction par une ordonnance du 2 avril 2012, et
confiait à cet administrateur provisoire les pouvoirs de l’assemblée générale – à l’exception des actes de disposition et de modification du
règlement de copropriété, et à l’exception de (ce qui est très important la suite) ceux
du conseil syndical – afin de prendre notamment : «
toutes les mesures propres à atteindre l’objectif légal de rétablissement du fonctionnement normal de cette copropriété » (selon les dispositions de l’article 29 de la loi).
Il faisait également droit à la requête de Me TULIER POLGE de se voir assister pour remplir cette mission par la société IMMO de France.
-
La gestion défaillante.
Force et de constater, que
Me TULIER POLGE, assisté d’IMMO de France a failli à sa mission de « redressement de la situation financière de ce syndicat secondaire », les comptes 2012 présentant un dépassement de près de
60.000,00 euros, soit une majoration des dépenses courantes de
18,38 %.
À cela s’ajoute le fait, que cet
administrateur provisoire disposant des pouvoirs de l’
assemblée générale se permettait ni plus ni moins
d’approuver unilatéralement le 17 juin 2013 les dépenses 2012 du syndicat secondaire,
en refusant au passage le droit au conseil syndical de procéder à la vérification annuelle de ces comptes avec l’assistance de la « personne » de son choix (en l’espèce un consultant de l’ARC),
contrairement à ce que prévoit pourtant l’article 27 d’ordre public du décret du 17 mars 1967.
Saisie par le
conseil syndical de ce déni de droit, Me TULIER-POLGE répondait que «
mes comptes n’ont pas à être contrôlés par un tiers qui par ailleurs n’est pas expert-comptable ».
En répondant ainsi Me TULIER démontre son ignorance de la loi de 1965 et du décret de 1967, car c’est le
CONSEIL SYNDICAL assisté par une personne de son choix qui contrôle les comptes du
syndic ou de l’administrateur et non un tiers.
Il y a donc :
Conclusion
Il ne faut donc pas croire que la seule désignation judiciaire d’un
administrateur provisoire représente la solution aux maux des copropriétés, telles que l’absence de
syndic ou encore de graves difficultés financières.
En effet, il n’est pas rare que les copropriétaires s’aperçoivent de la nonchalance, voire de l’incompétence du mandataire judiciaire au regard de la mission confiée judiciairement.
Dans l’exemple cité, face à
l’échec manifeste et d’autant plus inacceptable de l’administrateur provisoire, que Me TULIER POLGE est assisté à cette fin d’Immo de France, nous en avons appelé par deux fois au
Président du TGI d’Évry, et demeurons dans l’attente de la réponse du magistrat.