La dette estimée irrécouvrable n’est pas la dette intégrale du copropriétaire débiteur
Le 11ème de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 précise que la résolution liée à la question de la saisie immobilière doit être suivie d’une résolution fixant le…
Le fléau des actes de recouvrement des charges imputés par le syndic
Nous le savons bien, le recouvrement des charges est un moyen pour les syndics de générer des profits substantiels faciles à produire et qui sont, dans un premier temps, indolores…
Syndicat de copropriétaires propriétaire d’un lot : A-t-il droit de vote en assemblée générale ?
Réponse : La réponse est clairement NON ! Le syndicat des copropriétaires n’a pas le droit de vote. On se réfère ici à l’application stricte de l’article 16 de la loi du…
En tant que copropriétaire puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
Réponse : À titre liminaire, nous soulignons qu’il vous faut effectivement l’autorisation de l’assemblée générale pour pouvoir effectuer des travaux sur votre lot privatif qui affectent les parties communes (article 25b…
Si je n’ai plus de syndic, suis-je obligé de saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il en désigne un?
Réponse : A titre liminaire, nous vous rappelons que le syndic peut toujours convoquer l’assemblée générale tant que son mandat n’est pas terminé. En conséquence, il aura jusqu’à la fin du…
Le syndic sortant est-il tenu de remettre au repreneur les documents dématérialisés figurant dans l’extranet qu’il a mis à la disposition de la copropriété ?
REPONSE : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic professionnel doit fournir à la copropriété « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à…
Mise en concurrence des contrats de syndic en cas de gestion de la copropriété par un syndic non professionnel
Réponse : L’article 21 du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 impose au conseil syndical de réaliser une mise en concurrence des contrats de syndic en vue…
Comment expliquer le manque de confiance des conseillers syndicaux à l’égard de leur syndic ? (émission vidéo)
I. Partie 1 II. Partie 2
…L'expertise ARC en gestion de copropriété
L’ARC Nationale dispose de différents experts pour répondre à toutes questions liées à la gestion de la copropriété en vous apportant des réponses pratiques pour aborder les différents enjeux et difficultés rencontrés au sein des copropriétés.
Réponse de nos experts en gestion de copropriété
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Gestion des charges en Copropriété
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FAQ Gestion de la copropriété
Qui est responsable de la gestion d’une copropriété ?
La gestion courante est assurée par le syndic, professionnel ou non professionnel, sous le contrôle du conseil syndical. Les décisions importantes concernant l’immeuble relèvent de l’assemblée générale des copropriétaires, selon les règles de majorité prévues par la loi.
Un copropriétaire peut-il demander la convocation d’une assemblée générale ?
Oui, dans certaines situations. Un copropriétaire peut notamment demander au syndic la convocation d’une assemblée générale lorsque celle-ci concerne une ou plusieurs questions relatives à ses seuls droits ou obligations. D’autres procédures existent lorsque la demande concerne l’ensemble de la copropriété.
Comment prendre une décision importante pour la copropriété ?
Les décisions relevant de la gestion collective doivent généralement être inscrites à l’ordre du jour et votées en assemblée générale. La majorité requise dépend de la nature de la décision : gestion courante, travaux, modification des parties communes ou autres opérations affectant la copropriété.
Que se passe-t-il lorsqu’une copropriété n’a plus de syndic ?
Une copropriété ne peut pas fonctionner durablement sans syndic. Plusieurs solutions permettent d’organiser la désignation d’un nouveau syndic et le recours au tribunal n’est pas nécessairement la première démarche à engager. La procédure dépend notamment des circonstances ayant conduit à l’absence de syndic.
Quel est le rôle du conseil syndical dans la gestion de la copropriété ?
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il peut notamment vérifier les comptes, suivre les contrats et les dépenses, demander des documents au syndic et préparer les dossiers qui seront soumis à l’assemblée générale. Il constitue ainsi un acteur essentiel d’une gestion transparente et maîtrisée.
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