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ABUS 3580 IMMO de France se trompe de régime…

21.11.13

Des adhérents d’une ASL nous envoient un peu interloqués cette résolution mise en délibération par IMMO de France dans une A.S.L. (Association Syndicale Libre).

Voici la résolution :

« Résolution N° 12

DÉCISION RELATIVE À LA DISPENSE D’OUVERTURE DU COMPTE SEPARE

L’assemblée générale décide de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires, mais décide de verser les fonds du syndicat sur le compte courant global de la Société IMMO cde France ILE de FRANCE SAS affecté à la gestion des immeubles conformément à l’article 18 de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965 et bénéficiant d’une garantie financière de 65.000.000 € ».

Cette résolution est triplement inquiétante :

IMMO de France semble ne pas savoir qu’en cas d’A.S.L, il est obligatoire (sans dérogation possible) d’avoir un compte bancaire séparé.

IMMO de France semble ne pas savoir qu’une A.S.L. n’est PAS un syndicat de copropriétaires et qu’il s’agit là de deux régimes très différents, régis par des lois différentes (ou alors il « oublie » de préparer et relire ses convocations, ce qui reste inquiétant).

Enfin IMMO de France continue à braver la Commission des Clauses Abusives qui interdit de laisser croire que seul le compte unique bénéficie d’une garantie financière.

On ne peut pas être parfait… Mais quand même !

Vous avez dit « professionnel » ?

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