Pouvoirs et limites du groupe de copropriétaires

Pour répondre à des dysfonctionnements de la copropriété ou du conseil syndical, l’ARC Nationale a créé une adhésion de groupe dont le statut des copropriétaires qui en sont membres est très spécifique. Il s’agit d’une démarche individuelle de copropriétaires qui veulent agir de manière collective alors même qu’ils ne disposent pas de prérogatives légales supplémentaires. La force de ce groupe réside principalement dans l’assistance et accompagnement de l’ARC Nationale dans le cadre de l’adhésion.

Voici l’étendue et les limites des pouvoirs de ce groupe de copropriétaires :

Les Pouvoirs du groupe

Grâce à l’adhésion, les copropriétaires disposent de moyens d’action renforcés pour se défendre et préparer l’avenir.

Pouvoir d’expertise et d’assistance

• Accès au conseil des experts de l’ARC Nationale : Les membres du groupe peuvent consulter les juristes, comptables et techniciens pour analyser les contrats, le budget, la comptabilité du syndic ou les devis de travaux.
• Vérification des comptes : Même sans être conseillers syndicaux, le groupe peut faire analyser des pièces comptables ou des factures suspectes afin de déceler d’éventuelles erreurs ou anomalies.
• Formation collective : Accès aux formations, guides pratiques et à la revue trimestrielle de l’association.
• Accès à douze plateformes : Les membres du groupe pourront faire usage de douze outils internet permettant de les assister dans leur démarche.

Pouvoir d’initiative en assemblée générale

• Inscription de résolutions : Tout copropriétaire (même seul) a un droit légal de demander par lettre recommandée avec AR l’inscription de résolutions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (par exemple : demande de mise en concurrence du syndic, élection de nouveaux membres au Conseil Syndical, réalisation de travaux)
• Action collective et contre-pouvoir : Le groupe peut présenter un front uni au cours de l’assemblée générale ou encore informer les copropriétaires sur les difficultés rencontrées au sein de la copropriété afin de faire bloc notamment lorsque la difficulté provient d’une carence du syndic

Les Limites du groupe de copropriétaires

L’adhésion de groupe résulte d’une initiative privée de copropriétaires entraînant une limitation de leurs droits en matière de contrôle de la gestion de la copropriété.

Limites juridiques et institutionnelles

• Pas de statut d’organe officiel : Le groupe n’est pas le conseil syndical. Il ne dispose d’aucun mandat des autres copropriétaires
• Aucun pouvoir de contrôle à l’égard du syndic : La loi réserve le droit de contrôle et l’accès à l’ensemble des documents de la copropriété au seul conseil syndical et à son président. Un groupe de copropriétaires ne peut pas exiger du syndic qu’il lui soit remis des documents ou informations de la copropriété en dehors du cadre fixé pour la consultation des pièces avant l’assemblée générale.
• Absence d’obligation légale : A partir du moment où ce statut n’est pas reconnu par la loi, le groupe de copropriétaires n’a aucune obligation que ce soit vis-à-vis des copropriétaires ou de la copropriété.

Limites financières

• Prise en charge financière privée : La cotisation à l’ARC Nationale ne peut pas être imputée sur le budget de la copropriété. Elle est entièrement financée par les copropriétaires formant le groupe.
• Pas de remboursement automatique : La copropriété n’a aucune obligation de rembourser ces frais à posteriori, sauf si les copropriétaires faisant partie de ce groupe arrivent à être élus en tant que conseillers syndicaux.