Abus 5254 : SERGIC : la rétroactivité de son mandat qui pose problème

De nombreux syndics professionnels semblent oublier qu’ils sont les mandataires de la copropriété devant à ce titre disposer d’un mandat en bonne et due forme qui se matérialise par un contrat qui a été préalablement validé en assemblée générale.

L’absence de mandat interdit de facto au syndic de représenter la copropriété et d’agir en son nom.

Les conséquences sont donc lourdes nécessitant une vigilance du syndic mais également du conseil syndical pour éviter cette situation.

Malgré les risques encourus, des syndics professionnels tentent de régulariser de manière rétroactive, leur mandat à l’instar du cabinet SERGIC.

I – Rétroactivité illégale du mandat du syndic par l’assemblée générale

Le cabinet SERGIC a notifié auprès des copropriétaires une convocation d’assemblée générale qui s’est…