ABUS 3830 Et le décret sur les conflits d’intérêts chez les syndics ?

 

 

L’ARC est de plus en plus souvent alertée par le fait que des syndics en nombre croissant font travailler des sociétés où ils ont des intérêts (eux ou un membre de leur famille) sans le faire savoir et, surtout, sans obtenir d’autorisation d’assemblée générale.

 

C’est pourquoi l’ARC s’est battue avec énergie pour faire introduire dans la loi ALUR une disposition spéciale à ce sujet assortie d’une sanction. Et comme sanction particulièrement subtile (merci l’ARC) ; en effet, les contrats passés par les syndics sans autorisation spéciale d’assemblée générale avec des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ne sont pas considérés comme NULS (ce qui aurait pu poser des problèmes aux copropriétés) ; ils sont simplement « inopposables aux syndicats » (nouvel article 18-I de la loi de 1965 modifié par la loi ALUR).

 

Ce qui veut dire que le prestataire DOIT respecter ses engagements, que le syndic DOIT le payer, mais que le syndicat peut refuser de payer ! Dans ce cas c’est le syndic qui devra payer… Normal puisqu’il fait travailler illégalement une entreprise où il a des intérêts…

 

Seul petit problème : huit mois après la parution de la loi ALUR le décret devant fixer la liste des types de situations concernées (filiales, sociétés dont un membre de la famille est gérant, etc…) n’est toujours pas sorti.

 

C’est bien pour les syndics qui comme CITYA font travailler les entreprises du PDG (Philippe BRIAND), mais beaucoup moins bien pour les copropriétaires.

 

Nous avons déjà relancé trois fois le ministère à ce sujet.