Attention aux mentions illicites pouvant figurer dans les convocations d’assemblée générale

Des syndics arguant de leur « professionnalisme » tentent chaque année d’imposer aux conseils syndicaux, lors de l’élaboration concertée de l’ordre du jour, certaines  mentions qui sont illégales. C’est ce que nous avons encore relevé dans une convocation d’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l’exercice 2016.

La mention illégale

Ce syndic professionnel mentionne ainsi dans ses convocations d’assemblée générale, « qu’aucun changement ne pourra être apporté à l’ordre du jour tel que notifié aux copropriétaires ».

Cette mention est en totale contradiction avec le principe dégagé par la jurisprudence constante, qui est que :

S’il est effectivement impossible, lors de la tenue de l’assemblée, de compléter l’ordre du jour par rajout de questions ne figurant pas dans la convocation (Cass. 3^e…