Ordonnance « Copropriété » : la FNAIM prendrait–elle ses rêves pour des réalités ?

Nous avons publié récemment un article expliquant comment les présidents de chambres professionnelles ont obtenu du gouvernement que soit introduite dans l’ordonnance copropriété la possibilité pour les syndics professionnels de proposer en parallèle de leur contrat de mandat d’autres contrats de prestations de services.

Nous avons alors mis en exergue pourquoi cette disposition était limitée et surtout en totale contradiction avec l’article 66 du décret du 20 juin 1970 qui interdit à un syndic de percevoir d’autres rémunérations que celles liées à leur mandat de syndic.

Ceci étant, voyons comment la FNAIM présente le nouveau dispositif prévu dans l’ordonnance copropriété qui dépasse la caricature.

C’est simple, si l’ARC n’avait pas lu le communiqué de presse on aurait pensé qu’il s’agit…