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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
La cession d’une partie commune (cour, couloir, WC, combles) peut s’avérer bénéfique pour le syndicat et un copropriétaire. Il s’agit pour le premier de transférer l’entretien d’un bien et son coût pour la collectivité. Pour sa part, le bénéficiaire disposerait d’une surface accrue sans devoir déménager. Cette transaction immobilière consentie par l’assemblée générale est susceptible […]
Le système du vote de résolutions à l’assemblée générale peut parfois poser des difficultés notamment lorsqu’un copropriétaire majoritaire ou détenteur de pouvoirs bloque les votes. Cela se pose notamment lorsqu’il est nécessaire d’engager des décisions qui contreviennent aux intérêts de copropriétaire notamment lorsqu’il est nécessaire de financer des travaux. Néanmoins, la loi a essayé de […]
La location meublée touristique est non seulement un problème pour les copropriétés, mais également pour les propriétaires qui louent leur bien et se retrouvent face à une sous-location non autorisée. Pour autant, le propriétaire qui se trouve dans une telle situation dispose d’armes juridiques permettant de mettre un terme à cette illégalité, tout en sanctionnant […]
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 septembre 2019 rendant obligatoire l’installation d’équipements d’individualisation des frais de chauffage, l’ARC Nationale avec les bailleurs sociaux, se sont battus pour annuler judiciairement ce texte réglementaire. En effet, dans la très grande majorité des copropriétés équipées en chauffage collectif, il n’est possible d’installer qu’un répartiteur de frais […]
L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, a introduit le principe du vote par correspondance. Ce dernier a été propulsé avec la pandémie du Covid 19 où la plupart des assemblées générales se sont déroulées exclusivement par ce biais. Ce mode de vote reste encore incompréhensible car il […]
Lorsque l’on interroge les syndics professionnels sur leurs factures abusives ou illégales imputées aux copropriétés, ils se justifient en nous indiquant que les honoraires du forfait de base sont trop bas, nécessitant de procéder à des actes contraires aux dispositions légales afin de réguler leur chiffre d’affaires. C’est l’une des raisons pour lesquelles on retrouve […]
L’ARC Nationale engage plusieurs actions auprès des pouvoirs publics pour faire évoluer les dispositions légales et réglementaires afin d’améliorer le fonctionnement des copropriétés. Pour cela, notre association utilise plusieurs biais en commençant par s’exprimer en tant que spécialiste de la copropriété au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) […]
Si certaines notes d’honoraires de syndics professionnels ne se révélaient pas illégales, leur objet pourrait prêter à rire et/ou à féliciter son auteur pour son ingéniosité. Une facture du 4 octobre 2023 du cabinet COLBERT-LE BRUN constitue un joyau dans ce domaine. I. – Une visite de voisinage illicite facturée Une résidence francilienne doit effectuer […]
Réponse : Votre situation impose d’éclaircir plusieurs règles de droit. Tout d’abord, effectivement l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au conseil syndical de procéder à une mise en concurrence « de plusieurs projets de contrat de syndic » afin que l’assemblée générale puisse se prononcer sur l’un d’eux. A titre d’information, le conseil syndical […]
Malgré la baisse des prix du gaz en 2023, le marché reste très volatile et à un niveau assez élevé qui rend compliqué la recherche d’un contrat de fourniture de gaz pour les copropriétés. Pour remédier à cela, ARC Services a mis en place pour ses adhérents un service d’achat groupé pour la fourniture de […]
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