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La loi dite « passe sanitaire » du 22 janvier 2022 a reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité pour un syndic de tenir les assemblées générales uniquement de manière dématérialisée. Les législateurs ou les pouvoirs publics n’ont toujours pas compris qu’en donnant de nouvelles possibilités au syndic, ces derniers essaient d’en profiter au maximum toujours avec […]

Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropriété que pour les copropriétaires. Nous retrouvons particulièrement les provisions, les avances et les cotisations. Expliquons brièvement la particularité de ces trois types d’appels de fonds, […]

Décidément, l’ARC et les conseillers syndicaux doivent avoir les yeux partout. Et pour cause, le marché des syndics de copropriété est vicié de toute part. Chacun a son système pour récupérer de nouveaux clients, à savoir des syndicats des copropriétaires. Certains font du dumping sur les honoraires du forfait de base pour se rattraper sur […]

Une copropriété est forcément constituée de parties communes, propriété indivise à tous les copropriétaires, et de parties privatives, propriété exclusive de chacun des copropriétaires. Si le syndicat des copropriétaires est uniquement habilité à régir les parties communes, le propriétaire ne peut se voir imposer de décisions sur son lot privatif sauf à l’unanimité des voix. […]

A titre liminaire, il convient de rappeler que seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester une résolution en saisissant le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal. En cas de vente d’un lot, c’est celui qui était copropriétaire au moment de l’assemblée générale dont l’annulation est demandée qui […]

En parallèle des honoraires du forfait de base, le syndic perçoit d’autres types de rémunérations qui résultent de l’établissement d’actes privatifs (lettres de relance, de mises en demeure, états datés….) et également pour le suivi de travaux. Comme souvent, les syndics essayent de détourner les dispositions légales en les interprétant à leur avantage. A ce […]

Au cours de l’assemblée générale, la question essentielle pour un syndic est sans aucun doute celle relative à la désignation du cabinet et de son contrat. Cet instant est d’autant plus redouté par le syndic lorsque qu’il est mis en concurrence avec des chances d’être remercié pour mauvais et illégaux services. Pour augmenter les chances […]

En espérant que la Covid-19 ne gâchera pas encore une fois les assemblées générales, les copropriétaires vont devoir se prononcer sur la question de la réalisation de travaux afin de répondre aux exigences de rénovation y compris énergétique de leur copropriété. Cela commence par une décision d’établir un diagnostic qui doit indiquer l’état de la […]

Après de longs débats parlementaires et une incertitude sur le fait que la Loi « 3DS » puisse être adoptée avant la fin de la session parlementaire prévue au 27 février 2022,cette loi a été enfin promulguée le 22 février 2022 portant le numéro 2022-217. Présentons à travers cette artilce, les dispositions en matière de […]

Pour beaucoup, la lecture du grand livre comptable de la copropriété ressemble à  une balade en pleine Amazonie sans boussole. Il est vrai que l’exploitation de ce document nécessite une certaine technicité, qui en quelques heures de formation et surtout avec beaucoup de pratique, est tout à fait accessible, même à des non-professionnels. A travers […]

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