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Dans le cadre de travaux de ravalement de façade, l’assemblée générale peut voter la réalisation de travaux privatifs.

25.02.22

Jurisprudence

Jurisprudence, Travaux, Travaux privatifs

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Copie de la décision

Référence: 29 septembre 2021 (n°18/03035)

Observations

Si par principe le syndicat des copropriétaires ne peut pas imposer la réalisation des travaux privatifs, il en va autrement notamment pour l’harmonie de l’immeuble.

Principe retenu

L’assemblée générale peut voter la réalisation de travaux privatifs dans le cadre du ravalement de l’immeuble, mais les frais qui en découlent seront répartis entre copropriétaires concernés et non en fonction de la grille de répartition des charges.

Analyse de la décision

Une copropriété est forcément constituée de parties communes, propriété indivise à tous les copropriétaires, et de parties privatives, propriété exclusive de chacun des copropriétaires.

Si le syndicat des copropriétaires est uniquement habilité à régir les parties communes, le propriétaire ne peut se voir imposer de décisions sur son lot privatif sauf à l’unanimité des voix.

Pourtant, ce principe souffre de plusieurs exceptions, la première est posée par la loi et concerne les travaux d’intérêt collectif. Selon les dispositions légales, le syndicat des copropriétaires peut imposer l’exécution des travaux collectifs sur les parties privatives.

La deuxième exception concerne l’harmonie de l’immeuble. Dans le cadre de travaux de ravalement, il peut être voté en assemblée générale l’exécution des travaux privatifs.

C’est ce…

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