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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Grâce à une implication totale de l’ARC dans la cause de la défense des intérêts des syndicats des copropriétaires, notre association a su, à travers le temps, se forger une réputation d’expert dans le domaine de la copropriété. Cette expertise reconnue implique que nous sommes interrogés, en premier lieu par nos adhérents, mais également par […]
Dès la parution de l’arrêté du 6 septembre 2019 concernant l’individualisation des frais de chauffage, l’ARC a été contrainte d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, ce texte réglementaire afin d’éviter que les syndicats des copropriétaires équipés en chauffage collectif se trouvent piégés. Plus de deux ans après la publication de ce texte, l’affaire a été enfin […]
Comme pour chaque trimestre, les adhérents sont impatients de recevoir leur revue qui est un concentré d’informations juridiques, techniques et pratiques. I. UNE REVUE DENSE La revue n° 135 aborde différents sujets d’actualité tels que les obligations de mise en conformité du règlement de copropriété ou encore les nouvelles dispositions, qui incombent à la copropriété […]
Réponse : Le principe en droit de la copropriété est qu’aucune modification des parties privatives ne peut intervenir sans décision unanime de la copropriété. Cependant, le législateur a admis une exception dans une finalité écologique pour améliorer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’assemblée générale peut décider à la […]
Certains cabinets de syndic font l’objet trop fréquemment des abus dénoncés par l’ARC, à l’instar du cabinet Loiselet et Daigremont. A la lecture du contrat proposé par ce cabinet, nous nous demandons si ce syndic ne confondrait pas le syndicat des copropriétaires avec crésus. En effet, le cabinet Loiselet et Daigremont n’y va pas avec […]
La régularité des assemblées générales convoquées par un syndic professionnel se révèle bien souvent perfectible, conduisant des copropriétaires à envisager leur annulation judiciaire, mais aussi à s’interroger sur des éventuelles poursuites à l’égard de l’auteur de la notification défaillante. La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 décembre 2020 souligne les conditions légales […]
Et nous revoilà avec un nouvel abus des syndics qui montent en puissance et qui prendra vingt ans avant que les pouvoirs publics interviennent pour faire stopper ce type de pratique. Il s’agit de la facturation du dépouillement des formulaires de vote par correspondance. Afin d’exposer la gravité de la situation, nous allons mettre en exergue […]
Décidément on croit que la Covid-19 est derrière nous et on se retrouve avec des nouveaux variants qui nous plongent dans une nouvelle vague entraînant de nouvelles conséquences sanitaires. Le plus troublant est que le projet de loi « vigilance sanitaire », présenté en septembre et à présent voté, prévoyait déjà une habilitation au gouvernement pour légiférer […]
En copropriété, il n’est pas rare de constater la mise en place de nouvelles dispositions légales censées améliorer le fonctionnement des syndicats des copropriétaires et qui s’avère, en définitive, poser plus de problèmes qu’elle apporte de solutions. Les exemples de manquent pas : formulaires de vote par correspondance, opposabilité de l’installation de bornes électriques, l’individualisation des frais […]
L’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, plusieurs informations administratives et financières liées à la copropriété. Bien que cette exigence concerne le copropriétaire vendeur, nombreux syndics affirment que cette démarche doit […]
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