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Responsabilité personnelle de l’ancien syndic professionnel pour notification tardive de la convocation d’une assemblée générale à des copropriétaires

06.01.22

Jurisprudence

Inexécution du mandat de syndic, Jurisprudence, Syndic

Juridiction: Cour d'appel de Lyon

Référence: 15 décembre 2020 (19/05034)

Observations

La responsabilité du syndic peut être engagée s’il commet une faute dans l’exercice de ses missions.

Principe retenu

Si le syndic n’envoie pas les convocations dans le délai légal, sa responsabilité peut être engagée.

Analyse de la décision

La régularité des assemblées générales convoquées par un syndic professionnel se révèle bien souvent perfectible, conduisant des copropriétaires à envisager leur annulation judiciaire, mais aussi à s’interroger sur des éventuelles poursuites à l’égard de l’auteur de la notification défaillante.

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 décembre 2020 souligne les conditions légales d’une condamnation personnelle du syndic fautif.

I. Nullité judiciaire d’une assemblée générale : assignation à titre principal du syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic en exercice

Une résidence sise à Divonne (01) a pour syndic professionnel R.D…L, celui-ci notifie aux copropriétaires la convocation de l’assemblée générale du 8 juillet 2015 et du 3 mars 2016.

Un couple détenant deux lots et résidant en…

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