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Le règlement de service (RS) du service public de l’eau de Saint Martin, assuré par la société générale des eaux Guadeloupe, prévoyait que, dans le cas d’un habitat collectif, le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des canalisations situées au-delà du compteur général de l’immeuble. Une […]

  L’ARC Nationale poursuit son développement et renforce sa présence dans les régions avec l’ouverture d’Antennes. Nous rappelons à nos adhérents l’ouverture de notre Antenne à Lyon. Les consultations se tiennent exclusivement sur rendez-vous le 1er et le 3ᵉ mardi de chaque mois. Les adhérents qui ont pris préalablement un rendez-vous pour une consultation juridique […]

Dans le cadre de sa politique de prévention des fragilités en copropriété, la Ville de Bastia met en place le Programme Opérationnel Préventif d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC). L’objectif : accompagner les copropriétaires au quotidien, renforcer leurs compétences et sécuriser la gestion des immeubles, afin d’anticiper et d’éviter les difficultés juridiques, techniques ou financières. Pour déployer […]

Décidemment, il y a des syndics professionnels qui n’ont pas compris qu’ils n’étaient pas le gérant de la copropriété mais uniquement son mandataire. Celui-ci est censé travailler dans l’intérêt de la copropriété, devant prendre des décisions dans ce seul objectif, et non pour des raisons qui lui sont propres ou pour répondre à des stratégies […]

Pour augmenter la participation des votes en assemblée générale, le législateur a prévu plusieurs modalités d’expression. Il y a effectivement le principe de base, qui est la participation physique à l’assemblée générale, et en parallèle la possibilité de donner un pouvoir ou bien de voter par correspondance. Il s’agit de deux modes différents qu’il ne […]

Face aux arriérés chroniques de copropriétaires, le syndic peut être tenté de les recouvrer judiciairement, et ce, promptement. Il convient dans ce cas de se conformer aux prescriptions légales, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2025. I – Procédure accélérée au fond sur les provisions pour charges communes […]

Le Registre national des copropriétés : Une obligation issue de la loi ALUR  Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014 et codifié aux articles L. 711-1 et suivants du CCH le Registre national d’immatriculation des copropriétés recense les syndicats decopropriétaires comprenant des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Toutes les copropriétés concernées […]

Il est à noter tout d’abord que le mandat est défini par l’article 1984 du Code civil, qui dispose que : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par […]

La tenue de l’assemblée générale est un moment crucial de la copropriété où les copropriétaires se réunissent pour échanger en vue de prendre des décisions. L’article 15-1 du décret du 17 mars 1967 précise clairement que le syndic ne peut pas être président de séance, et peut être au mieux secrétaire. Cela pour une raison […]

Nous le répétons sans cesse, notre plus grande fierté est lorsqu’un adhérent arrive, grâce à notre assistance, à atteindre ses objectifs. Parfois, il s’agit d’avoir une analyse d’ordre juridique, comptable ou technique, parfois il s’agit d’être conseillé à la suite d’un appel d’offres ou sur des devis proposés par le syndic dit professionnel. En parallèle, […]

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