ABUS 3737 Syndic : la désinformation comme méthode de gestion et source de revenus. Le cas des archives SERGIC

ABUS 3737  Syndic : la désinformation comme méthode de gestion et source de revenus. Le cas des archives chez  SERGIC

Un adhérent nous a adressé un incroyable courrier de SERGIC. On ne sait quoi en conclure :

• a-t-on affaire à des menteurs professionnels totalement inconscients ?
• ou a-t-on affaire à des professionnels dont l’incompétence est insondable ?

Pour répondre à cette question, voici d’abord le texte modifié de la loi de 1965 issue de la loi ALUR et concernant les archives :

« Article 18 :

I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous :

(…)

–de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ».

Et voici, maintenant, la lettre de SERGIC signée non pas d’une simple gestionnaire, mais de « la directrice copropriété » d’un gros cabinet SERGIC, l’un des sept plus gros syndics français :

« Monsieur,

 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » modifie en profondeur le contexte dans lequel les Administrateurs de biens exercent leur activité, notamment dans la gestion des copropriétés.

 Il ne nous appartient pas ici de détailler l’ensemble de ces nouvelles dispositions et souhaitons juste attirer votre attention sur l’art. 55 (modifiant l’art.18 de la Loi du 10/07/65 modifiée) pour la partie relative à l’archivage pour les syndicats de copropriétés.

Le législateur préconise l’externalisation des archives des syndicats de copropriétés par une entreprise spécialisée. 

Cette clarification majeure met fin à de nombreuses années de polémiques et de contentieux et reconnait enfin le principe que le syndicat des copropriétaires est seul propriétaire de ses archives. 

 Seul, un archivage externalisé professionnel et indépendant permettra aux syndicats de copropriétaires et à leurs mandataires de s’affranchir définitivement de ces difficultés. L’archivage est en effet une activité réglementée qui obéit à des normes strictes telles que la NF Z 42-013 et NF Z 40-350.

 Comme la loi les y incite, professionnels et syndicats de copropriétaires auront tout intérêt à recourir à un prestataire spécialisé pour assurer la conservation et la gestion des archives de leur ensemble immobilier, de pérenniser leur intégrité tout en se prémunissant d’un possible contentieux dans le cadre de leur transmission.

Cordialement,

Mme ……………….

Directrice copropriété, SERGIC ».

On croit rêver. Cette directrice de copropriété de SERGIC arrive ainsi à écrire ce gendre de mensonge :

« Cet article est très clair et d’application immédiate.

 Il s’agit d’une obligation légale et non pas d’une simple option ou d’une possibilité :

Le syndic  confie les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne pouvant donner lieu à aucune rémunération supplémentaire au profit du Syndic ».

Non ! La loi oblige seulement le syndic à PROPOSER au vote de l’assemblée générale un tel contrat, l’assemblée générale étant évidemment libre de refuser et aucune conséquence n’étant attachée à un tel refus.